Union des Micro-Entrepreneur
Auto-Entrepreneurs

Signez la Charte de l'UAE !

Nous souhaitons vous garantir et vous protéger : en signant notre Charte vous affirmez la conformité réglementaire de votre situation et votre professionnalisme, véritables garanties de compétences et de déontologie pour vos clients.

Découvrez les 10 points que vous vous engagerez à respecter dès lors que vous serez inscrit au régime de l’auto-entrepreneur, adhérent de l’UAE et signataire de notre Charte :

► 1. Etre inscrit au régime des Auto-Entrepreneurs.

► 2. Conformer son activité à celle prévue lors de son inscription et respecter le taux de cotisations lié à l’activité.

► 3. Disposer des compétences courantes requises pour exercer son activité.

► 4. Etre titulaire des qualifications nécessaires à l’exercice d’une activité réglementée ou soumise à une obligation de qualification.

► 5. S’acquitter régulièrement de ses cotisations sociales et fiscales et s’assurer que le montant des cotisations correspond au chiffre d’affaires réalisé.

► 6. Fournir à tous ses prospects et clients, son numéro d’immatriculation au régime des Auto-Entrepreneurs (numéro SIRET).

► 7. Etre titulaire d’un contrat d’assurance valide en responsabilité professionnelle d’activité d’Auto-Entrepreneur.

 8. Réunir tous les moyens susceptibles d’assurer un service ou une activité de qualité et accepter que son client fasse connaître spontanément ou dans le cadre d’enquêtes diligentées par l’UAE son opinion sur le service ou l’activité rendus.

► 9. S’interdire de démarcher les clients de son ou ses employeurs habituels, sauf en cas d’accord formel préalable.

► 10. Respecter les principes et les règles courantes qui s’imposent dans le cadre d’une relation commerciale.