L’Union des Auto-Entrepreneurs (UAE) déplore que ce dispositif ne soit clairement pas équitable selon le régime fiscal et social choisi par le travailleur indépendant.
L’UAE alerte le Gouvernement sur les disparités que cette mesure entraînera selon les différents régimes d’indépendants.
Communiqué de presse - Paris le 17 novembre 2022. Face à la hausse de l’inflation, une mesure bienvenue visant à soutenir le pouvoir d’achat des indépendants a été adoptée, sur l’initiative du gouvernement, durant l’été 2022, permettant l’allègement des cotisations sociales de ces derniers à hauteur de 550€ par an.
L’Union des Auto-Entrepreneurs (UAE) déplore que ce dispositif ne soit clairement pas équitable selon le régime fiscal et social choisi par le travailleur indépendant.
Alors que le décret d’application de cette mesure sera dévoilé dans les prochains jours, l’UAE alerte le Gouvernement sur les disparités qu’elle entraînera selon les différents régimes d’indépendants.
Si François Hurel, Président de l’UAE, se satisfait de la position prise par le gouvernement d’alléger de 550€ par an les cotisations sociales des indépendants, il attire l’attention sur la nécessité que cette mesure s’applique à la totalité de la population des indépendants, quels que soient leur régime fiscal ou social, leur situation, ou leur mode d’exercice.
Certes le critère doit être attaché à l’équivalent d’un SMIC annuel (environ 16K€ nets) généré par leur activité indépendante pour bénéficier de la pleine mesure de 550€ d’allégement. Mais en dehors de cette condition, tous les indépendants qui exercent à titre exclusif doivent pouvoir tirer profit de cette disposition prometteuse, proportionnellement à leur revenu alors qu’il n’atteint pas encore le SMIC. Or, si l’on en croit les dispositions prévues, elle ne concerne à ce jour que les indépendants soumis au régime réel qui ne représentent pourtant qu’à peine le quart des indépendants inscrits.
Pour les indépendants exerçant sous le régime micro-entrepreneur et versant leurs cotisations chaque mois ou chaque trimestre, c'est-à-dire les 2,8 millions d’entrepreneurs individuels qui sont les plus nombreux dans la famille des travailleurs indépendants, le gouvernement prévoit un allègement de cotisations sociales de 0,5% à 0,9% sur leur chiffre d’affaires.
Mais ce dispositif lèse de façon très importante les plus fragiles d’entre eux puisqu’en appliquant ces nouveaux taux, un auto-entrepreneur en activité libérale qui réaliserait un chiffre d’affaires de 20 500€ bruts annuel équivalent à un SMIC (environ 16K€ nets) ne bénéficierait que d’un allégement de 185€ sur ses cotisations dans l’année à venir. Autant dire que nous sommes très loin de la promesse des 550€ !
De plus, cet allègement de 185€ serait effectif uniquement au bout des cotisations versées d’ici les 12 prochains mois. L’auto-entrepreneur n’en bénéficierait pas pour les cotisations versées durant l’année écoulée, contrairement aux autres indépendants qui bénéficieront de 550€ d'allègement dès la fin de l’année 2022.
Paradoxalement, cette mesure ferait aussi bénéficier d’allégements plus élevés ceux qui gagnent davantage qu’un équivalent SMIC, une mécanique inverse à celle appliquée aux travailleurs indépendants exerçant au régime réel.
Il est donc évident que l’allégement des cotisations sociales doit être égal à la promesse des 550€ de gain en pouvoir d’achat pour tous les indépendants à un équivalent SMIC, quels que soient leur mode d’exercice ou leur régime. Au-delà d’être inaboutie, cette mesure est inéquitable et pour le moins maladroite.
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