Être étranger et créer une entreprise en France
1- Pour les ressortissants européens
Si vous êtes un ressortissant européen*, vous n’avez pas de formalité préalable à effectuer pour exercer une activité professionnelle (donc créer une entreprise, par exemple). Les démarches pour créer une entreprise ou une auto-entreprise sont les mêmes pour un ressortissant européen ou français.
2- Pour les ressortissants non-européens
Si vous n’êtes pas un ressortissant européen, deux scénarios sont à étudier :
| Vous possédez l’un des documents suivants, vous n’avez pas à faire de démarche préalable : | Vous ne possédez pas ces documents (en colonne 1), vous avez alors deux possibilités : |
| – carte de résident – carte de résident « longue durée – UE » – carte de résident algérien de 10 ans ou « vie privée et familiale » – carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » – carte de séjour pluriannuelle Passeport Talent : créateur d’entreprise | – vous effectuez une demande de carte de séjour temporaire, avec la mention Entrepreneur / profession libérale – vous effectuez une demande de carte de séjour pluriannuelle, avec la mention Passeport Talent : créateur d’entreprise Ces deux cartes sont sujettes à des durées et des conditions de création d’entreprise différentes (voir ci-après) |
Les durées, conditions et étapes de création d’une entreprise avec les cartes de séjour
Voici le tableau détaillant les durées maximum des cartes de séjour (temporaire ou pluriannuelle) et les conditions pour créer votre entreprise (ou auto-entreprise) :
| Carte de séjour temporaire Entrepreneur / profession libérale | Carte de séjour pluriannuelle Passeport Talent : créateur d’entreprise |
Durée maximale : 1 an | Durée maximale : jusqu’à 4 ans |
| Conditions de création : 1- justifier d’un projet réel et sérieux d’une entreprise économiquement viable 2- créer une activité compatible avec la salubrité, la sécurité et la tranquillité publique 3- justifier de ressources d’un minimum de 21 203 euros | Conditions de création ⬅️ 1- pouvoir présenter une attestation justifiant le point 1- de la colonne de gauche 2- posséder un diplôme de niveau Master au minimum OU une expérience professionnelle d’au moins 5 ans à un poste équivalent à l’activité que vous souhaitez créer 3- justifier de ressources d’un minimum de 21 203 euros 4- justifier un investissement de 30 000 euros ou plus dans votre projet d’entreprise |
Tout vous paraît clair ? Si vous souhaitez vous lancer, les formalités sont à effectuer sur le site du gouvernement, en bas de cette page.
Les définitions de cet articleRessortissant européen : ou citoyen de l’Union, définit toute personne ayant la nationalité d’un état membre de l’Union Européenne. |
| Les sources de cet article https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F36619#:~:text=Les%20d%C3%A9marches%20pour%20cr%C3%A9er%20une,de%20vie%20%22Je%20cr%C3%A9e%22. https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F36620/1_0_0#:~:text=Si%20vous%20souhaitez%20cr%C3%A9er%20une,Passeport%20talent%20%3A%20Cr%C3%A9ateur%20d’entreprise |