Facture de l'auto-entrepreneur : les mentions obligatoires

Les mentions obligatoires concernant l’auto-entreprise

Dans la zone généralement située en haut à gauche, les mentions obligatoires concernant l’auto-entrepreneur sont :

• son identité : prénom, nom et nom commercial le cas échéant, suivi (ou précédé) des initiales EI ou Entrepreneur Individuel
• son adresse de domiciliation professionnelle, email et téléphone pro
• son numéro SIRET
• son numéro RCS (registre du commerce et des sociétés) lorsque l'activité est commerciale,
  et son numéro RM (répertoire de métiers) lorsque l'activité est artisanale.
  
  A noter : dans le cas où vous exercez une activité artisanale, il s'agit de mentionner les références de l'assurance professionnelle qui est obligatoire, à savoir la responsabilité civile professionnelle, l'assurance décennale pour les activités du bâtiment, la couverture géographique du contrat ou de la garantie.

Les mentions obligatoires concernant la facturation

Dans la zone souvent située sous les informations de l’auto-entrepreneur, les informations de facturation doivent obligatoirement comprendre :

• la mention Facture
• le numéro de cette facture ( les numéros des factures doivent suivre un ordre chronologique)
• sa date d’émission

Dans la zone située habituellement en haut à droite, vous devez indiquer le nom et/ou la raison sociale de votre client, ainsi que son adresse postale.

Les mentions obligatoires concernant les produits ou services

Votre facture doit évidemment inclure tous les détails concernant votre vente. Les mentions obligatoires dans cette zone centrale sont :

• la nature des services et/ou produits vendus
• sur chaque ligne par prestation ou produit, le prix unitaire, la quantité, la référence et le montant total (prix unitaire x quantité)
• le numéro du bon de commande le cas échéant
• la date de livraison ou de fin de prestation

Les mentions obligatoires sur le paiement

Dans la zone dédiée au paiement (généralement située en bas à droite), vous devez intégrer :

• la somme totale à payer par le client, indiquée Hors Taxes (HT),
  - la mention obligatoire en franchise en base de TVA : « TVA non applicable, art. 293 du CGI »
  - le taux et le montant de la TVA, Taxe sur la Valeur Ajoutée, si vous avez dépassé les seuils de TVA,
• les éventuelles remises ou réductions
• les modalités de règlement de la facture : date limite de paiement, taux de pénalité en cas de retard, taux d'escompte si paiement anticipé.