Union des Micro-Entrepreneur
Auto-Entrepreneurs

Auto-Entrepreneur et difficultés liées à la Covid 19 : mesures accessibles aux travailleurs indépendants

1. Fonds de solidarité : aide spéciale Covid 19

L’État et les Régions ont mis en place ce fonds de solidarité pour prévenir la cessation d’activité des petites entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation Décret no 2020-1328 du 2 novembre 2020 relatif au fonds de solidarité

Consultez le détails des différentes situations éligibles à cette aide ici : https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/fonds-de-solidarite-pour-les-tpe-independants-et-micro

Comment demander cette aide ? Les entreprises éligibles au fonds de solidarité continuent à faire leur demande sur le site des impôts. Munissez vous de votre n°siret et de vos déclarations de chiffre d’affaires.



-> sur votre espace impots.gouv.fr « particulier » (et non pro)
-> puis >>messagerie sécurisée>> écrire >> je demande l’aide…
-> une estimation du montant de votre perte de CA sera demandée.
-> lire  le mode d’emploi officiel des impôts pour vous aider
-> consulter la FAQ Fonds de solidarité.
->  prévisualiser le  formulaire de cette demande d’aide

 

 

2. Fiscalité : demande de reports de paiements

IR Impôt sur le Revenu 

  • moduler à tout moment votre taux et vos acomptes de prélèvement à la source
  • reporter le paiement de vos acomptes de prélèvement à la source sur vos revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si vos acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si vos acomptes sont trimestriels.

    -> Comment faire ?
    Ces démarches sont réalisables en ligne via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

 

CFE Cotisation Foncière des Entreprises

  • suspendre ponctuellement votre contrat de mensualisation pour le paiement de la CFE

    -> Comment faire ?
    Cette démarche est réalisable en ligne via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr ou  en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

 

Si vous êtes en situation difficile (besoin de délais de paiement, demande de remise gracieuse, saisie d’une commission pour assistance en cas de difficultés financière d’une très petite entreprise) plusieurs dispositifs d’aide vous sont proposés par la DGFiP.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre SIE, par la messagerie sécurisée de votre espace professionnel, par courriel ou par téléphone. Poursuivre votre information sur le site des impôts


Demande de délais & reports de paiements

Pour faciliter l’ensemble de vos démarches, vous trouverez ces formulaires de demande, (également disponible sur impots.gouv.fr) à adresser à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE).
Ces formulaires sont également téléchargeables sur le site de La Poste pour un envoi en recommandé en ligne (pour traçabilité de votre demande d’aide).

Formulaire A. Demande report/remise impôt SIE
-> formulaire à télécharger et à remplir

 

Formulaire B. Demande délais paiements CCSF
-> formulaire à télécharger et à remplir

 

 

3. Cotisations sociales : déclaration de CA

Déclaration de votre chiffre d’affaires :

-> Comment faire ?

➡️ Vous devez déclarer votre CA de la période concernée, y compris si il est à zéro (CA auto-entrepreneur = montant encaissé). Pour le paiement de votre échéance du mois,  il y a  plusieurs possibilités selon si vous pouvez payer vos cotisations en totalité, si vous ne pouvez payer qu’une partie des cotisations ou si vous n’avez pas la capacité de payer les cotisations :consultez les conditions détaillées ici

IMPORTANT : aucune majoration de retard ne sera appliquée, les modalités de régularisation des paiements partiels ou absents seront précisées ultérieurement. Votre Urssaf vous contactera une fois la crise sanitaire passée.

Source et infos à poursuivre sur le site officiel de l’Urssaf pour l’auto-entrepreneur

N’hésitez pas à contacter l’Urssaf sur le site dédié aux auto-entrepreneurs, pour trouver une solution adaptée à votre situation si vous avez des difficultés pour la déclaration ou le paiement de vos cotisations : accès à la page sur vos difficultés rencontrées www.autoentrepreneur.urssaf.fr

 

• Aide  URSSAF / CPSTI RCI COVID-19

L’information officialisée par l’Urssaf fixe les modalités précises d’attribution pour les artisans/commerçants relevant du Régime Complémentaire des Indépendants (RCI), éligibles à l’aide CPSTI RCI COVID-19

aucune démarche à réaliser, cette aide est versée par l’Urssaf à tous les artisans/commerçants relevant du RCI, en activité au 15 mars 2020 ET immatriculés avant le 1er janvier 2019. Cette aide est cumulable avec le Fonds de Solidarité.

–  montant de l’aide : au maximum de 1 250 € et plafonné à hauteur des cotisations et contributions sociales RCI versées au titre de  2018, net d’impôts et de cotisation sociales.

Attention : ce dispositif validé par le CPSTI ne viendra en aide qu’aux activités artisans et commerçants et selon les cotisations sociales versées pour l’année 2018 au titre de la part correspondant à la retraite complémentaire obligatoire.

Cette mesure n’aidera pas les entrepreneurs en activité libérale, qui de leur côté peuvent sous certaines conditions être éligibles à une aide versée par la CIPAV à laquelle ils ont cotisé.

 

4. Aide de l’action sociale : Aide Financière Exceptionnelle (AFE)

Action sociale : dispositif d’aide financière exceptionnelle Covid (AFE Covid)

Vous êtes en difficultés :  vous pouvez solliciter l’intervention de l’action sociale de l’URSSAF pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle, notamment si vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide du Fonds de Solidarité gérée par les services des impôts.

–> Les conditions pour bénéficier de cette aide sont précisées ici :

La commission nationale d’action sanitaire et sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) met en œuvre un dispositif dédié aux cotisants les plus impactés par les mesures sanitaires liées à la crise Covid-19. https://www.urssaf.fr/portail/home/actualites/toute-lactualite-independant/action-sociale–dispositif-daide.html

–> comment faire ?

Votre demande doit désormais être adressée via votre messagerie sécurisée du site autoentrepreneur.urssaf.fr

  • >Messagerie
  • > Nouveau message
  • > Gestion de mon auto-entreprise
  • > Je rencontre des difficultés de paiement
  • > Demande de délai de paiement.
  • > Sélectionnez le motif « Demande de délai de paiement»
  • > Précisez « action sociale » dans le contenu de votre message et joignez votre formulaire de demande (possibilité de joindre 4 pièces faisant chacune maximum 2 Mo).

Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) propose quatre aides financières au travailleur indépendant en fonction de la difficulté rencontrée. https://www.secu-independants.fr/action-sociale/demander-une-aide/

 

Formulaire  également téléchargeable sur le site de La Poste et à envoyer par sécurité en recommandé en ligne sur le site de la Poste (démarche complémentaire recommandée pour avoir une traçabilité de votre demande d’aide et de la date de votre demande).

Si vous ne rentrez pas dans les critères d’éligibilité aux dispositifs d’aide et êtes en grandes difficultés, vous pouvez faire part de votre situation à l’action sociale de l’Urssaf de votre région et adresser adresser un email en mentionnant bien vos coordonnées, votre n° siret, et en expliquant vos difficultés à :

Faire appel au médiateur de votre Urssaf

Si vous rencontrez des difficultés dans vos démarches auprès de votre Urssaf, vous pouvez, sous certaines conditions. faire appel au médiateur :en savoir plus sur le médiateur de l’Urssaf

5. Arrêts de travail dérogatoires en raison du Covid-19

Dispositif d’indemnisation des interruptions de travail des non-salariés
Concernant les arrêts de travail dérogatoires, il existe un dispositif d’indemnisation dans le cadre de la crise sanitaire de la Covid-19.

Si en tant que travailleur indépendant, après avoir effectué une première réclamation, vous rencontrez toujours des soucis avec votre caisse d’assurance maladie :  saisir le médiateur de la sécurité sociale 

6. Prêt bancaire garanti par l’Etat

Un prêt bancaire garanti par BPI France
jusqu’à 25% de votre chiffre d’affaires 2019
Toutes les entreprises y compris les auto-entrepreneurs peuvent demander à leur banque de leur accorder un prêt d’un montant pouvant atteindre 3 mois de chiffre d’affaire annuel grâce à la garantie de l’Etat. La demande de ce prêt sera possible  jusqu’au 30 juin 2021.

Deux conditions sont inscrites  :
Disposer d’un compte bancaire professionnel
Être inscrit(e) en auto-entrepreneur au répertoire national des entreprises et ne pas faire l’objet d’une procédure judiciaire.

Il n’y aura rien à rembourser avant un an initialement, avec allongement prévu à deux ans, tel que confirmé par Bruno Lemaire dans son annonce du 14 janvier 2021 (pour bénéficier du délai de remboursement à deux ans, il s’agit de formuler la demande auprès de votre banque). Au bout de ce délai il s’agira de décider : soit de rembourser immédiatement, soit progressivement en prolongeant son prêt jusqu’à cinq ans de plus. Les banques s’engagent sur l’examen de la possibilité d’aménager les modalités de remboursement, cf la Fédération Bancaire Française.

Les banques ne feront pas de marge sur ces crédits, en revanche les entreprises devront payer cette garantie à 0.25% du montant du prêt. Si le prêt est prolongé au-delà d’une année, le prix augmentera progressivement.


Négociations avec votre banque

Si vous rencontrez des difficultés avec votre banque, après avoir échangé par email et/ou par courrier recommandé, sans réponse de votre banque ou avec une réponse négative, la médiation du crédit peut vous aider. Il s’agit d’un soutien de l’État et de la banque de France pour vous aider à négocier selon votre situation, votre demande ou encore un rééchelonnement de crédits bancaires.

-> Comment faire ?

Ouvrir un dossier en ligne sur le site de la médiation du crédit : https://mediateur-credit.banque-france.fr/

Votre dossier en médiation comportera 5 étapes :
Etape 1 : Dépôt en ligne du dossier
Etape 2 : Contact du médiateur dans les 48h pour vérifier la revevabilité du dossier
Etape 3 : Information de votre banque disposant de 5 jours pour modifier sa position
Etape 4 : Intervention du médiateur pour résoudre les points de blocage
Etape 5 : Proposition d’une solution aux parties par le médiateur

Se faire accompagner
Si vous avez besoin d’aide pour activer cette médiation, un Tiers de confiance de la Médiation peut vous accompagner gratuitement dans vos démarches vers la Médiation. Il vous suffit d’appeler l’assistance téléphonique de la Médiation du crédit et un téléconseiller vous transmettra les coordonnées d’un Tiers de confiance dans votre département.

En Métropole : 08 10 00 12 10 (0,06€/min + prix d’appel)

En Outre-mer : Guadeloupe : 05 90 93 74 00 – Martinique : 05 96 59 44 00 – Guyane : 05 94 29 36 50  – Réunion : 02 62 90 71 00


Obtenir ou maintenir un crédit bancaire

Bpifrance peut se porter garant des prêts de trésorerie dont les entreprises en difficultés avérées pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie : https://bpifrance-creation.fr/entrepreneur/actualites/aides-entreprises-impactees-coronavirus-covid-19

Afin de soutenir les entreprises dont l’activité est impactée par l’épidémie de Coronavirus et pour traiter leurs problèmes de trésorerie, un numéro vert a été mis en place par Bpifrance afin de faciliter l’accès à l’information.

-> Comment faire ?

Appeler le numéro vert spécial : 0 969 370 240

Adresser votre demande en ligne à BPI France :  https://contacts.bpifrance.fr/serviceclient/demande/siege

Contacter une direction régionale de BPI France: https://www.bpifrance.fr/Contactez-nous.

Rendez-vous sur  le site de BPI France pour vous informer : https://www.bpifrance.fr/A-la-une/Actualites/Coronavirus-Bpifrance-active-des-mesures-exceptionnelles-de-soutien-aux-entreprises-49113

 

 

7. Faire appel à la médiation des entreprises

Il s’agit d’un service de médiation gratuit, confidentiel et réactif. Un médiateur prend contact avec vous afin de définir un schéma d’action. Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine du médiateur (ex : retard de paiement, services ou marchandises non conformes…). Comprendre le rôle et l’utilité du Médiateur des entreprises https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/la-mediation

-> Comment faire ?

Contacter le médiateur des entreprises : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises

Avant de saisir le médiateur des entreprises, vous pouvez lui adresser vos questions ici : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/contactez-mediateur-des-entreprises

Saisir le médiateur des entreprises : https://www.mieist.bercy.gouv.fr

 

En cas de désaccord avec la Cpam, Carsat ou Urssaf, une nouvelle étude de votre réclamation est possible avec l’aide d’un tiers médiateur : 

 

8.  J’appelle à l’aide sur mon territoire

 Si vous ne bénéficiez pas de l’aide du Fonds de solidarité ou si vous êtes en difficultés, ne vous découragez pas, voici quelques clés pour savoir demander de l’aide !

–> Signalez votre situation auprès des interlocuteurs à solliciter

Dans le cas où vous n’êtes pas éligible au dispositif du Fonds de Solidarité géré par le site des impôts, alors vous pouvez  :

➡️  Demander à l’Urssaf  l’aide exceptionnelle Covid de l’action sociale

➡️  Faire connaître votre situation difficile en contactant vos interlocuteurs locaux :

➡️  Interpeller les députés de votre circonscription : trouver leur email

➡️  Contacter Caf, Pôle Emploi, CPAM, CCAS, Mission Locale > annuaire

Un exemple d’initiative initiée par le Département de la Sarthe et son Fonds de secours d’urgence départemental pour les artisans, commerçants, TPE et auto-entrepreneurs sarthois. 67% des 24 000 entreprises du département n’ont pas de salariés et 25% en ont entre 1 et 10. On estime autour de 2000 (10 à 15%) le nombre potentiel d’entrepreneurs qui pourraient être mis en grande difficulté du fait du confinement et qui nécessiteraient un soutien personnel.

 

–> Demandez la suspension temporaire de vos prêts personnels

Afin d’alléger vos frais familiaux, dans ce contexte exceptionnel de crise sanitaire, cette démarche contribuera à vous aider à faire repartir plus sereinement votre activité indépendante.
Vous pouvez demander à votre banque de vous accorder temporairement cette suspension des prêts et report des échéances. En cas de refus ou sans réponse de la banque, il vous est alors possible de saisir le tribunal judiciaire en adressant un courrier en recommandé avec accusé de réception pour chaque prêt dont vous souhaitez suspendre les échéances, en expliquant vos difficultés et en  joignant les pièces justificatives.

➡️  Pour vous aider à rédiger votre lettre, consultez un modèle de lettre
➡️  Pour trouver l’adresse de votre Tribunal Judiciaire : recherchez ici

 

–> Dispositifs d’aides complémentaires régionales

Des aides spécifiques locales peuvent être mises en place  au fur et à mesure, face à l’urgence pour aider les entrepreneurs en difficultés, et également dans chaque région :

➡️  Contacter le référent unique de la DIRECCTE de votre région

➡️  Contacter le référent unique des CCI et CMA

CCI France : [email protected] au 01 44 45 38 62
CMA France : [email protected] 01 44 43 43 85

➡️  Contacter la Direction générale des entreprises

DGE : [email protected]

 

–> Contacter l’UAE : prenez la parole et exposez votre situation

➡️  Je pose ma question en ligne via le kit de survie de l’UAE

 

–> Besoin d’aide psychologique : une cellule d’écoute téléphonique

Si vous vous trouvez en souffrance et en besoin urgent d’aide psychologique, le ministère de l’Économie et l’association Apesa (Aide Psychologique aux Entrepreneurs en Souffrance Aiguë) ont mis en place le 27 avril une cellule d’écoute téléphonique.
L’UAE soutient cette initiative pour venir en aide aux entrepreneurs les plus fragilisés face aux difficultés liées à son entreprise à devoir surmonter. Il s’agit, tel que le précise Marc Binnié, président d’Apesa France,  de « bénéficier d’une prise en charge psychologique, rapide, gratuite, confidentielle, par des psychologues spécialisés dans l’écoute et dans le traitement de la souffrance morale ».

➡️  Numéro vert de la cellule d’écoute APESA : 0 805 655 050
(Service gratuit, 7j/7j, de 8h à 20h)

L’APESA est un réseau fort de 2133 sentinelles bénévoles et de 930 psychologues prêts à intervenir.

 

–> Situation de surendettement : que faire ?
La situation de surendettement correspond à l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes personnelles (et non pas les dettes professionnelles) qui sont déjà exigibles ainsi que celles qui sont à échoir. Si malgré tous vos efforts et malgré votre demandes d’aides activées pour être aidés, vous vous trouvez être en très grandes difficultés et dans l’impossibilité de payer vos charges courantes (eau, électricité, loyer…)
➡️  Anticipez et renseignez vous sur le site officiel economie.gouv.fr sur la démarche d’ouverture d’une procédure de surendettement

 

–> Allocation chômage pour travailleurs non salariés
Depuis le 1er novembre 2019 et dans le cadre de la loi Avenir Professionnel, les travailleurs indépendants peuvent être éligibles à l’assurance chômage selon le décret n°2019-796 du 26 juillet 2019. Le versement d’une allocation chômage d’environ 800 € par mois durant 6 mois sera possible sous certaines conditions, telles qu’une ancienneté de travailleur indépendant de 2 ans, d’au moins 10000 € /pan de revenus générés par son activité indépendante par année et de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. Cependant ce dispositif ne fait pas ses preuves en raison de la condition de mise en liquidation judiciaire. En savoir plus sur l’allocation chômage pour TNS

 

 

9. Savoir quels sont vos droits sociaux personnels si vous êtes en difficultés

Travailleurs indépendants, si vous n’êtes pas éligible aux aides aux entreprises ou si votre situation change en raison de la crise sanitaire que nous traversons, découvrez les prestations sociales auxquelles vous êtes éligibles.

–> Comment faire ?

Faites une simulation de vos droits sociaux en utilisant le simulateur multiprestations sur mesdroitssociaux.gouv.fr, un portail universel destiné à tous, que vous soyez salariés, indépendants, retraités, ou sans activité.

Vous pouvez avoir droit à des prestations sociales pour la santé, la famille, le logement, la solidarité et la retraite.

  1. vos droits concernant la santé
    Aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS).
    Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C).
    Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI).
  2. vos droits concernant la famille
    Allocations familiales (AF).
    Complément familial (CF).
    Allocation de soutien familial (ASF). > Allocation de base (PAJE).
  3. vos droits concernant le logement
    Aide au logement (AL).
  4. vos droits concernant la retraite
    Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
  5. vos droits concernant la solidarité
    Revenu de solidarité active (RSA).
    Allocation aux adultes handicapés (AAH).
  6. vos droits autour de l’emploi
    Prime d’activité (PPA).
    Allocation de solidarité spécifique (ASS).

Un bouton actif vous dirige vers le site de l’administration concernée pour faire votre demande en ligne (CAF, assurance maladie…).

L’onglet «Vos droits, vos démarches et interlocuteurs» précise quel organisme contacter pour plus d’informations sur une prestation sociale liée à votre situation professionnelle, la solidarité, votre retraite, votre santé, votre famille ou votre logement. Vous trouvez également sous cet onglet les différents droits dont vous pouvez bénéficier, ainsi que les démarches que vous pouvez effectuer pour chacun de ces sujets.

 

 

10. je reprends l’activité avec les consignes de protection

Subvention pour financer vos équipements de protection

Dans le cadre de votre reprise d’activité vous avez besoin de vous équiper pour vous protéger et protéger vos clients.

Proposée par l’Assurance Maladie – Risques professionnels, la subvention « Prévention COVID » vous aidera à  financer vos équipements de protection au travail, jusqu’à 50 % HT des investissements réalisés.

Les équipements financés doivent permettre :
– l’isolation du poste de travail et le respect des distances : par exemple, pose de vitre, plexiglas, cloisons de séparation, barrières, guides files, supports d’information visuelle.
– l’installation d’équipements d’hygiène : par exemple, installations permettant le lavage des mains, douches.
A noter : si une mesure d’isolation ou de distanciation est mise en place, masques, gel hydro alcoolique et visières pourront également être financés.

Les conditions seront de justifier sur factures d’une dépense d’au moins 500€. Le montant du remboursement sera de 250 € à 5000 € maximum.

➡️  Informations sur ameli.fr/entreprise.
Pour plus d’information, notamment sur les conditions d’attribution et matériel financé ameli.fr/entreprise.

 

Vous avez encore des questions sur les aides du Gouvernement ?

Consultez les réponses du Gouvernement aux difficultés rencontrées par les indépendants (dont les micro-entrepreneurs) : cliquer ici

https://www.economie.gouv.fr/covid19-soutien-entreprises/reponses-gouvernement-difficultes-independants

 

L’Union des Auto-Entrepreneurs vous tiendra informés au fil des nouvelles informations qui seront annoncées officiellement.

Restez connectés sur : www.union-auto-entrepreneurs.com