Auto-entrepreneur : demander l'ACRE en 2023

Acre : qu'est-ce que c'est ? Définition et fonctionnement

L'Acre est un dispositif d'exonération de cotisations sociales, c'est à dire un montant réduit de cotisations durant une durée limitée. Elle concerne les auto-entrepreneurs, mais aussi les Entreprises Individuelles, les SARL, EURL ou encore les SAS.

Plus spécifiquement, l'auto-entrepreneur peut profiter grâce à l'Acre d'une exonération de 50% sur ses cotisations sociales jusqu'à (accrochez-vous !) la fin du 3e trimestre civil suivant la date d'immatriculation de son auto-entreprise.

Fonctionnement par trimestre

Selon sa date d'inscription et de début d'activité, l'exonération pourra durer de 9 à 12 mois. Prenons un exemple concret pour y voir plus clair. Un auto-entrepreneur déclare son début d'activité de vente en ligne au 1er janvier 2024 : il pourra bénéficier de l'Acre jusqu'au 31 décembre 2024 (fin du 3e trimestre civil suivant la date d'immatriculation de son entreprise).

Attention : certains sites web font un raccourci qui induit le lecteur en erreur, en mentionnant que les auto-entrepreneurs bénéficient de l'Acre la première année de leur activité. Alors que la durée dépend du jour d'inscription en auto-entrepreneur dans le courant du premier trimestre civil.

Autre exemple, dans le cas d'une déclaration d'activité le 12 mars (en fin de trimestre civil), l'auto-entrepreneur bénéficiera de l'exonération jusqu'au 31 décembre ; dans le cas d'une déclaration d'activité le 1er avril (en début de trimestre civil), l'auto-entrepreneur bénéficiera de l'exonération jusqu'au 31 mars de l'année suivante.

Exonération des cotisations

L'exonération de cotisations sociales est donc de 50% grâce à l'Acre : concrètement, l'auto-entrepreneur vendant en ligne dans notre exemple ci-dessus n'aura donc pas à cotiser 12,30% durant sa période de bénéficiaire de l'Acre, mais seulement 6,20%.

Conditions pour bénéficier de l'Acre

Les auto-entrepreneurs pouvant bénéficier de l'Acre sont :

• les allocataires du RSA (Revenu de Solidarité Active) ou de l'ASS (Allocation de Solidarité Spécifique)

• les demandeurs d'emploi touchant l'ARE (Allocation de Retour à l'Emploi) ou l'ASP (Allocation de Sécurisation Professionnelle)

• les demandeurs d'emploi (même non indemnisés) inscrits à Pôle emploi depuis plus de 6 mois

• les jeunes entre 18 et 25 ans

• les moins de 30 ans ne remplissant pas les conditions d'activité antérieure pour pouvoir prétendre à l'indemnisation chômage

• les salariés ou licenciés d'une entreprise en sauvegarde de justice, en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire et reprenant une entreprise

• les personnes sans emploi ayant signé un CAPE (Contrat d'Appui au Projet d'Entreprise), touchant la PreParE (Prestation Partagée d'Education de l'Enfant) ou créant - ou reprenant - une entreprise dans un QPPV (Quartier Prioritaire de la Politique de la Ville).

Comment demander l'Acre ?

La demande d'Acre n'est pas automatique. Elle s'effectue indépendamment de la déclaration d'activité. Pour pouvoir y prétendre, en plus des critères énoncés dans le paragraphe précédent, vous devrez :

• ne pas avoir déjà bénéficié de l'Acre au cours des 3 années précédant la nouvelle demande.

• avoir respecté un délai de carence d'une année civile en cas de reprise d'activité

• fournir un ou des justificatif(s) correspondant à votre situation d'éligibilité, disponibles sur le site de l'URSSAF et dans le formulaire de demande de l'Acre

Envoi et traitement de la demande

Une fois ce formulaire rempli, envoyez-le (soit rempli de manière manuscrite puis scanné, soit directement rempli en ligne) via votre messagerie sur votre compte URSSAF, avec votre justificatif de création d'activité et les pièces jointes demandées. Votre demande sera ensuite traitée sous 30 jours.

*https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11677

Crédit photo : Mike Tinnion sur Unsplash