Entreprise individuelle : une mention obligatoire pour les auto-entrepreneurs

Une mention précédant le nom de l’entrepreneur

Depuis un décret du 28 avril 2022, tous les entrepreneurs individuels (donc, les auto-entrepreneurs) doivent signaler leur statut juridique dans leurs documents administratifs.

Ainsi, Jean Dupont devra faire précéder son nom de cette mention, indiquant donc sur ses documents « Jean Dupont – Entrepreneur Individuel » ou « Jean Dupont – EI ». Cette mention obligatoire concerne tout entrepreneur individuel qui exerce une activité professionnelle en son nom propre. *

Tous les documents administratifs concernés par cette mention

La mention obligatoire « Entreprise Individuelle » est à indiquer sur tous les documents commerciaux de l’auto-entrepreneur, pas seulement sur les factures. Citons quelques exemples de documents administratifs sur lesquels la mention est obligatoire :

  • devis
  • factures
  • bons de commande et bons de livraison
  • contrats
  • grilles de tarifs
  • documents publicitaires
  • courriers
  • etc…
un auto entrepreneur inscrivant la mention obligatoire "entrepreneur individuel" sur sa facture

De plus, la mention obligatoire doit être également présente sur chaque libellé de compte bancaire dédié à son activité professionnelle. En cas de non respect de cette mention obligatoire, le site du service public indique que le « contrevenant s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 750€ ».**

Sources : * https://www.autoentrepreneur.urssaf.fr/portail/accueil/sinformer-sur-le-statut/toutes-les-actualites/une-nouvelle-mention-obligatoire.html

** https://entreprendre.service-public.fr/actualites/A15744