Auto-entrepreneur en Services à la Personne : cumulez avec une autre activité !
- Quoi ? La fin de la CAE, la Condition d’Activité Exclusive
- Pour qui ? Pour les auto-entrepreneurs en SAP (Services à la Personne)
- Quand ? A partir du 1er janvier 2015
- Comment ? Par un décret du 25 juillet 2024, souhaité par Olivier Grégoire, Ministre déléguée chargée des Entreprise, le décret nº 2024-851
- Pourquoi ? Pour permettre aux auto-entrepreneurs d’exercer une activités accessoire (des cours de langue, du tatouage, de la restauration…), avec un plafond de chiffre d’affaires pour cette activité.
La fin de la CAE, la Condition d’Activité Exclusive
La CAE, qu’est-ce que c’est ?
C’est l’obligation pour les auto-entrepreneurs de se consacrer exclusivement à leur(s) activité(s) de Service à la Personne (SAP). Un auto-entrepreneur ne pouvait donc PAS cumuler une activité de SAP et une AUTRE activité (par exemple, du jardinage).
La fin de la CAE, qu’est-ce que c’est ?
En réalité, ce n’est pas la fin de la CAE, mais elle s’assouplit. Elle existe toujours mais désormais, les auto-entrepreneurs (et accessoirement, les entreprises de moins de 11 salariés) pourront exercer des activités accessoires jusqu’à un certain pourcentage de chiffre d’affaires (voir la dernière rubrique de cet article).
Un exemple de ce changement
Une auto-entrepreneur exerçait jusque là plusieurs activités de SAP, en livraison pour particuliers et aide aux déplacements pour des personnes âgées. Elle ne pouvait PAS proposer des cours d’italien à des gens de sa commune : à partir du 1er janvier 2025 elle pourra désormais le proposer.

Les auto-entrepreneurs concernés et les obligations légales
Tous les auto-entrepreneurs exerçant des activités relevant des SAP (Services A la Personne) sont concernés par ce changement. Les petits entreprises (de moins de 11 salariés) sont concernées également. Par contre, les auto-entrepreneurs comme les petites entreprises devront mettre en place une comptabilité séparée et déclarer le chiffre d’affaires de ces deux activités.
A partir de quand arrive ce changement ?
Le décret officialisant cette évolution rentrera en vigueur le 1er janvier 2025.
Attention : pour les personnes qui souhaitent créer une auto-entreprise en Services à la Personne, il faudra attendre la 2e année d’activité pour développer une autre activité (activité accessoire).
Le décret en question, publié le 25 juillet 2024, est à retrouver ici. Il s’agit du décret nº 2024-851.
Exercer une activité accessoire
Conditions de Chiffre d’Affaires pour exercer

Vous pouvez donc désormais exercer une activité accessoire. Attention, cette dernière est quand même limitée en Chiffre d’Affaires (CA). Cette limite est fixée à 30% du CA des activités de SAP.
Quelles sont les activités accessoires possibles ?
Toutes les activités ne relevant pas des SAP sont possibles, à condition que la profession ne soit pas réglementée (médecin, pharmaciens, agent immobilier, etc.).
Un exemple de création d’activité accessoire
Jody exerce des activités relevant des Services à la Personne, entre livraison de repas à des personnes âgées et aide au déplacement pour deux à trois personnes en situation de handicap devant se rendre à l’hôpital chaque semaine.
Elle va réaliser en 2024 un chiffre d’affaires aux alentours des 20 000 euros.
Elle décide qu’en 2025, elle va aussi se lancer dans une petite activité de création et confection de bijoux, pour les vendre sur des marchés qu’elle compte faire le samedi matin. Elle peut, car la profession n’est pas réglementée. Elle pourra alors réaliser un CA de : 20 000€ x 30% = 6 000 euros de vente de bijoux.
Quelques ressources utiles📝 Demander l’agrément pour les services à la personne (numéro NOVA)🗄 Utiliser l’API Tiers de prestation facilitant les échanges entre l’Urssaf et les prestataires |
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