Union des Micro-Entrepreneur
Auto-Entrepreneurs

Sortie du régime, dépassement des seuils

Dans quel cas y a t'il sortie du régime de l’auto-entrepreneur ?

 

• Arrêt de l’activité

arrêt par choix

La sortie du régime de l’auto-entrepreneur peut être souhaitée pour stopper l’activité et dans ce cas vous effectuez votre déclaration de cessation.

arrêt par absence de chiffre d’affaires

Si pendant 24 mois ou 8 trimestres consécutifs vous n’avez effectué aucun chiffre d’affaires, vous perdez le bénéfice du régime de l’auto-entrepreneur et votre auto- entreprise sera automatiquement radiée.

 

• Déclaration d’une nouvelle activité hors champ du dispositif

Si vous déclarez une nouvelle activité relevant du régime social des travailleurs indépendants non salariés non agricoles, celle-ci doit être éligible au régime de l’auto-entrepreneur.

Dans cette nouvelle activité déclarée n’est pas éligible, toutes les activités seront exclues et vous ne pourrez pas rester auto-entrepreneur.

 

• Evolution de l’activité et passage au régime de droit commun

 

par changement volontaire

 

L’activité génère trop de charges d’exploitation : dans le cas de charges de fonctionnement trop importantes (carburant, locaux, frais de publicité, assurances, documentation, frais de reproduction, dépenses courantes, etc…) il peut être intéressant d’opter pour le régime réel d’imposition, si la somme de ces charges et du prélèvement social dépasse l’abattement forfaitaire du régime fiscal de l’auto-entreprise, c’est-à-dire :

– 71 % (activités de vente de marchandises, d’objets, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement),

– 50 % (autres prestations de services de nature commerciale ou artisanale),

– 34 % (professions libérales et autres prestations de service de nature non commerciale),

Cette option fera alors perdre le bénéfice du régime de l’auto-entrepreneur.

 

L’activité se développe et envie de passer à la vitesse supérieure

– En procédant à des investissements (matériel informatique, outillage, machines, etc…) ; en cherchant un local adapté à l’exercice de l’ activité ;  en recrutant du personnel, etc…

Le régime fiscal de l’auto-entrepreneur risque de ne plus être intéressant. En effet, il ne permet pas de  déduire du  chiffre d’affaires les frais réels (salaires, cotisations sociales, amortissements, etc.) ; ni de récupérer la TVA  payée sur les achats (biens ou prestations de services).

 

Souhait de s’associer

Le statut d’entrepreneur individuel n’est pas adapté à ce souhait d’évolution. Il va falloir  envisager la transformation de l’entreprise en société.

 

 

par dépassement des seuils de chiffre d’affaires l’année de création

 

Si il y a dépassement  des seuils  l’année de création : la radiation est automatique

La première année d’activité, en cas de dépassement des seuils de chiffre d’affaires  (82 200 € pour les activités de vente ou 32 900 € pour les prestations de services), vous quittez le dispositif de l’auto-entrepreneur. Le principe du prorata temporis s’applique.

Par ex. Si l’inscription au eu lieu le 1er avril le plafond de chiffre d’affaire  pour cette première année sera donc  : pour les activités d’achat revente : (82200 /12 x 9) soit : 61650 € et pour les activités de prestations de services et libérales : (32900 /12 x 9) soit : 24 675

 

par dépassement des seuils de chiffre d’affaires tolérés deux années consécutives

 

Si  il y a dépassement deux années consécutives au delà de 10% des seuils tolérés : la radiation est automatique :

Si le chiffre d’affaires se situe entre :

– 82 200 et 90 300 € (activités de vente de marchandises, d’objets, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fourniture de logement) ;

– 32 900 et 34 900€ (autres prestations de services et professions libérales).

La sortie du dispositif de l’auto-entrepreneur est automatique en cas de dépassement pendant deux années consécutives des seuils applicables et tolérés.

Période de tolérance : l’auto-entrepreneur bénéficie d’une période de tolérance, pendant laquelle il va pouvoir, tout en conservant le bénéfice du régime, analyser les raisons de cette hausse d’activité.

Cette période de tolérance démarre le jour de dépassement du plafond et se termine le 31 décembre de l’année suivante.

Les questions à se poser pendant cette période de tolérance :

– cela traduit-il un développement de l’entreprise?

Si c’est le cas, cela devrait rapidement faire dépasser les seuils tolérés de 90 300 € ou 34 900 € et il va devoir se préparer à sortir du régime de l’auto-entrepreneur et à évoluer vers le régime de droit commun.

– cet essor est-il dû à un événement exceptionnel ?

Si c’est le cas, il retombera certainement en dessous des seuils de 82 200 ou 32 900 € et pourra poursuivre son activité sous régime de l’auto-entrepreneur.

Dépassement deux années de suite du seuil de tolérance de 90 300 ou 34 900 €.

• Social : pour ce qui concerne le paiement des cotisations sociales, basculement, à compter du 1er janvier de l’année suivant celle au cours de laquelle le dépassement a été constaté, dans le régime de l’entreprise individuelle « classique ».

• Fiscal : en matière fiscale, la date de basculement diffère en fonction du type d’impôt.

Impôt direct : le basculement vers un régime réel d’imposition intervient au titre de l’année de dépassement, avec une déclaration des résultats de cette même année à faire l’année suivante.

S’agissant de la TVA, obligation de collecter et déclarer  dès le  1er jour du mois de dépassement.

Il  faudra ensuite choisir :

– de poursuivre l’activité en entreprise individuelle de droit commun ;

– ou de la transformer en société.

Attention : dès le mois de dépassement du chiffre d’affaires, il y a perte du bénéfice de l’ACCRE et du versement libératoire de l’impôt.