Union des Micro-Entrepreneur
Auto-Entrepreneurs

Mémo : Régime social

Les cotisations sociales de l'Auto-Entrepreneur

Paiement forfaitaire des cotisations au mois* ou au trimestre,
sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires (CA) :

 

  • 12,8 %  activités d’achat/revente, de fabrication de produits, vente de denrées ou prestations d’hébergements
  • 22 %  prestations de services ou commerciales et locations de meublés
  • 22% pour les activités libérales

 

Taux réduits : applicables si bénéficiaire de l’ACCRE

 

Obligatoire : déclarer son CA même si = 0€

 

Dématérialisation : privilégier le paiement des cotisations en ligne

 

* mensuel si  ayant des droits chez Pôle Emploi

 

Que comprennent les cotisations sociales ?

• L’assurance maladie-maternité

• Les indemnités journalières IJ – sauf pour les professions libérales  souscription recommandée
d’une prévoyance 

• La CSG-CRDS

• Les allocations familiales

• La retraite de base  et la retraite complémentaire obligatoire

• Le régime invalidité et décès

(1) Suppression du régime social des indépendants (RSI) 6 nov. 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit d’adosser le RSI au régime général. Une période transitoire de 2 ans (du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019) est nécessaire pour la reprise progressive par les caisses du régime général de la gestion du RSI.

 

Comment acquérir les trimestres de retraite ? 

Droits selon un minimum de chiffre d’affaires annuel à avoir encaissé.

Validation des trimestres sous condition de cotisations réglées.

 

Activité  / CA  minimum à effectuer :

Commerciale   –  1 trim 5 002 €  – 2 trim10 003 € – 3 trim 15 005 € –  4 trim 20 007 €

Prestations services  – 1 trim 2 901 €  –  2 trim 5 802 €  –  3 trim 8 703 €  – 4 trim 11 604 €

Activités libérales  – 1 trim2 185 € – 2 trim4 395 €  – 3 trim  6 593 €  – 4 trim 8 791 €  

 

Site ressource pour vérifier son relevé de carrière et ses cotisations : www.cnav.fr

 

 

Droits selon CA et validés en fonction des déclarations de cotisations réglées