Union des Micro-Entrepreneur
Auto-Entrepreneurs
cotisation sociales

Cotisations sociales

Modalités de calcul et de paiement des cotisations sociales

Chaque mois ou chaque trimestre (31 janvier, 30 avril, 31 juillet et 31 octobre), selon le choix réalisé au moment de l’inscription, l’auto-entrepreneur doit payer ses cotisations en fonction du chiffre d’affaires encaissé selon les pourcentages suivants :

  • 12,8 % pour les activités d’achat-revente, fabrication de produits à base de matière première, vente de denrées à consommer sur place ou à emporter, de prestations d’hébergement à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés.
  • 22 % pour les activités de prestation de services commerciales ou artisanales
  • 22% pour les activités libérales  (liste)

Les cotisations sociales sont actualisées 1er janvier 2018) .

Si aucun encaissement : aucun paiement de cotisations, mais vous avez l’obligation de déclarer un chiffre d’affaires même si il est égal à zéro.

Attention !!! : en cas de retard ou de défaut de déclaration :

vous serez redevable d’une pénalité de 48 €, pour chaque déclaration manquante. (Si ce n’est pas régularisé en fin d’année, taxation d’office sur une base forfaitaire, pouvant entraîner une perte du bénéfice du régime de l’auto-entrepreneur.)

Cotisations sociales réduites pour les bénéficiaires de l’ACCRE

Pour  les créateurs d’entreprise sous le régime de l’auto/micro-entrepreneur et bénéficiaires de l’Accre, les cotisations sociales sont réduites au fil des 3 années suivant le début de l’activité,  tel qu’indiqué ci-dessous :

Pour une activité vente de marchandises :

• 1e année (fin du 3e trimestre civil)  le taux aidé Accre est de 3,20€ au lieu du taux plein de 12,8%

• 2e année (4 trimestres civils)  le taux aidé Accre est de 6,40%  au lieu du taux plein de 12,8%

• 3e année (4 trimestres civils)  le taux aidé Accre est de 9,60%  au lieu du taux plein de 12,8%

Pour les activités de prestations de services et libérales

• 1e année (fin du 3e trimestre civil)  le taux aidé Accre est de 5,50€ au lieu du taux plein de 12,8%

• 2e année (4 trimestres civils)  le taux aidé Accre est de 11%  au lieu du taux plein de 12,8%

• 3e année (4 trimestres civils)  le taux aidé Accre est de 16,50%  au lieu du taux plein de 12,8%

 

Conditions pour bénéficier de l’ACCRE :

Vous devez être dans l’une des situations suivantes :

  • Demandeur d’emploi bénéficiaire de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
  • Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois
  • Bénéficiaire du RSA, de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation temporaire d’attente (Ata)
  • Personne de 18 à 25 ans compris
  • Personne âgée de 29 ans maximum reconnue handicapée
  • Personne âgée de 29 ans maximum qui ne remplit pas les conditions d’activité antérieure pour bénéficier de l’indemnisation chômage
  • Personne salariée ou licenciée d’une entreprise en sauvegarde de justice, en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire reprenant une entreprise (il ne s’agit pas forcément de leur entreprise d’origine)
  • Personne sans emploi titulaire d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) (une personne titulaire du Cape peut aussi être salariée d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire qui reprend l’entreprise)
  • Personne créant ou reprenant une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV)
  • Bénéficiaire du complément libre choix d’activité (CLCA) ou de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE)

La couverture sociale de l'auto-entrepreneur comprend :

  • L’assurance maladie maternité (médicaments, soins, consultations, hospitalisation…)
  • Le droit aux indemnités journalières  » IJ  »  (pour les artisans et commerçants et sous les nouvelles conditions pour les activités libérales créées en 2018).
  • Les allocations familiales gérées par la caisse d’allocations familiales (Caf), avec des prestations identiques à celles des salariés
  • La retraite de base et complémentaire obligatoire : trimestres validés en fonction du chiffre d’affaires réalisé.
  • Le régime invalidité et décès.
  • Les contributions sociales redevables par tous : la contribution sociale généralisée CSG et la contribution au remboursement de la dette sociale CRDS

Attention : il n’y a pas de cotisation pour l’assurance chômage.

(1) Suppression du régime social des indépendants (RSI) 6 nov. 2017 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoit d’adosser le RSI au régime général. Une période transitoire de 2 ans (du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2019) est nécessaire pour la reprise progressive par les caisses du régime général de la gestion du RSI.

Important à  noter : A ces cotisations sociales, seront à ajouter également :

  • une taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie pour les activités commerciales ou/et chambre des métiers et de l’artisanat pour les activités artisanales –> Reportez-vous au chapitre cotisations spécifiques
  • le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu si vous y êtes éligible –> Reportez-vous au chapitre fiscal