Union des Micro-Entrepreneur
Auto-Entrepreneurs

Mémo : Régime fiscal

La fiscalité de l’Auto-entreprise

♦ Impôt sur le revenu (IR)  choix d’opter pour :

  • 1. le versement libératoire de l’impôt sur le revenu
  • 2. la déclaration de son chiffre d’affaire avec ses autres revenus.

1 •  Versement libératoire 

Pour y prétendre, le revenu fiscal de référence N-2 ne doit pas excéder 26 764 € par part de quotient familial.

Paiement d’un pourcentage de cotisations sur le chiffre d’affaires.

  • 1% à activités d’achat/revente, fabrication de produits, vente de denrées ou prestations d’hébergements
  • 1,7% à prestations de services ou commerciales et locations de meublés
  • 2,2% à activités libérales

2 • Si je n’opte pas pour le versement libératoire de l’IR 

Les services fiscaux appliqueront automatiquement un abattement forfaitaire sur le chiffre d’affaire.

  • 71% pour une activité d’achat/revente.
  • 50% pour les prestations de services ou commerciales
  • 34% pour les activités libérales

Dans les deux cas, obligation de déclarer le CA avec les autres revenus sur un imprimé complémentaire le 2042

 

♦ CFE : La cotisation foncière des entreprises

CFE = Taxe annuelle locale basée sur la valeur locative du lieu de domiciliation de l’entreprise.

• exonération de la CFE l’année (civile) de la création de l’AE.

• CFE à payer à partir de la 2ème année d’activité.

• déclaration initiale à effectuer sur l’imprimé 1447C l’année de la création et en ligne sur le site www.impots.gouv.fr

Attention ! Le montant de la cotisation foncière des entreprises varie selon les communes. 

L’exonération de règlement de la CFE est désormais supprimée ; comme tout autre entrepreneur les auto-entreprises devront s’acquitter de cette taxe. En revanche, pour 2015 il a été annoncé par le ministre de l’économie : si pas de CA = pas de CFE

 

♦ Franchise de TVA pour l’auto-entrepreneur.

Les factures doivent porter la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI » (Code général des impôts).