Union des Micro-Entrepreneur
Auto-Entrepreneurs

Imposition IR

L’auto-entrepreneur est soumis à l’impôt sur le revenu et peut opter pour le versement libératoire

L’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est une des particularités de simplification apportée par le régime de l’auto-entrepreneur. Sur option et si vous y êtes éligible, vous pouvez payer chaque mois ou chaque trimestre l’impôt sur le revenu (IR) lié à cette activité d’auto-entrepreneur en fonction d’un pourcentage de votre chiffre d’affaires:

  • 1 % si l’activité principale est l’achat/revente, la vente à consommer sur place et la prestation d’hébergement (BIC), à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés dont le taux est de 1,7 % ;
  • 1,7 % si l’activité principale est une activité de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
  • 2,2 % pour les autres prestations de services (BNC).

Pour y prétendre, votre revenu fiscal de référence N-2 ans (en 2017) ne doit pas excéder :

  • 27 086 € par part de quotient familial l’année précédente pour une personne seule (pour 2019),

Ces cotisations fiscales seront alors payées en même temps et s’ajouteront aux autres cotisations sociales (assurance maladie-maternité et retraite) et taxes spécifiques (formation pro et taxes chambres CCI CMA).

Comment souscrire à cette option du prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu de l'auto-entrepreneur.

L’option doit être précisée dès votre déclaration d’activité.

Cette option peut également être souscrite en cours d’activité, sur demande écrite à l’Urssaf :

• au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant celui de la création.

• avant le 31 décembre de l’année pour une application l’année suivante.
Vous trouverez sur le site impots.gouv.fr  des simulateurs, un outil de calcul de l’impôt sur le revenu qui vous aidera à choisir le mode de paiement adapté à votre situation.

Renoncement au prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu

Dans le cas contraire, vous pouvez renoncer à cette option avant le 31 décembre de l’année pour une application au 1er janvier de l’année suivante sur demande écrite à l’Urssaf.

Incidence sur la déclaration de revenus du travailleur indépendant

a. Si vous avez opté pour le versement libératoire : votre chiffre d’affaires ne sera pas pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu mais pour celui de votre revenu fiscal de référence.

b. Si vous n’avez pas opté pour le versement libératoire : les services fiscaux appliqueront automatiquement sur votre chiffre d’affaires un des abattements forfaitaires du régime micro-entreprise (71 % en cas de vente de marchandises, 50 % en cas de prestations de services BIC, 34 % en cas de prestations de services BNC). Votre chiffre d’affaires après abattement sera considéré comme votre bénéfice et sera intégré aux autres revenus de votre foyer pour le calcul de l’impôt. Aucune déduction n’est possible avec ce régime fiscal.

Comment remplir sa déclaration de revenu lorsque l'on a une activité en auto-entrepreneur.

Que vous ayez opté pour le versement libératoire ou pas, dans les 2 cas, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires avec les autres revenus de votre foyer.

 

Attention : Aucune déduction n’est possible avec le régime de l’auto-entrepreneur, cela ne vous permet pas de déduire de frais de votre chiffre d’affaires, ni d’amortir de matériel.