Union des Micro-Entrepreneur
Auto-Entrepreneurs

Imposition IR

L’auto-entrepreneur est soumis à l’impôt sur le revenu et peut opter pour le versement libératoire

L’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est une des particularités de simplification apportée par le régime de l’auto-entrepreneur. Sur option et si vous y êtes éligible, vous pouvez payer chaque mois ou chaque trimestre l’impôt sur le revenu (IR) lié à cette activité d’auto-entrepreneur en fonction d’un pourcentage de votre chiffre d’affaires:

  • 1 % si l’activité principale est l’achat/revente, la vente à consommer sur place et la prestation d’hébergement (BIC), à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés dont le taux est de 1,7 % ;
  • 1,7 % si l’activité principale est une activité de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) ;
  • 2,2 % pour les autres prestations de services (BNC).

Pour y prétendre, votre revenu fiscal de référence N-2 ans (en 2015) ne doit pas excéder :

  • 26 791 € par part de quotient familial l’année précédente pour une personne seule,
  • 53 582 euros pour un couple bénéficiant de 2 parts,
  • 66 977 euros pour un couple avec un enfant,
  • 80 373 euros pour un couple avec deux enfants,
  • 40 186 euros pour un parent isolé bénéficiant de 1,5 parts élevant seul un enfant
  • 53 582 euros pour un parent isolé bénéficiant de 2 parts élevant seul deux enfants

Ces cotisations fiscales seront alors payées en même temps et s’ajouteront aux autres cotisations sociales (assurance maladie-maternité et retraite) et taxes spécifiques (formation pro et taxes chambres CCI CMA).

Comment souscrire à cette option du prélèvement libératoire de l'impôt sur le revenu de l'auto-entrepreneur.

L’option doit être précisée dès votre inscription, sur votre formulaire de déclaration d’activité.

Cette option peut également être souscrite en cours d’activité, sur demande écrite à la caisse RSI (artisan ou commerçant) ou à l’Urssaf (profession libérale) :

• au plus tard le dernier jour du 3e mois suivant celui de la création.

• avant le 31 décembre de l’année pour une application l’année suivante.
Vous trouverez sur le site impots.gouv.fr  des simulateurs, un outil de calcul de l’impôt sur le revenu qui vous aidera à choisir le mode de paiement adapté à votre situation.

Renoncement au prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu

Dans le cas contraire, vous pouvez renoncer à cette option avant le 31 décembre de l’année pour une application au 1er janvier de l’année suivante sur demande écrite à votre caisse RSI (artisan ou commerçant) ou à votre Urssaf (profession libérale).

Incidence sur la déclaration de revenus du travailleur indépendant

a. Si vous avez opté pour le versement libératoire : votre chiffre d’affaires ne sera pas pris en compte pour le calcul de l’impôt sur le revenu mais pour celui de votre revenu fiscal de référence.

b. Si vous n’avez pas opté pour le versement libératoire : les services fiscaux appliqueront automatiquement sur votre chiffre d’affaires un des abattements forfaitaires du régime micro-entreprise (71 % en cas de vente de marchandises, 50 % en cas de prestations de services BIC, 34 % en cas de prestations de services BNC). Votre chiffre d’affaires après abattement sera considéré comme votre bénéfice et sera intégré aux autres revenus de votre foyer pour le calcul de l’impôt. Aucune déduction n’est possible avec ce régime fiscal.

Comment remplir sa déclaration de revenu lorsque l'on a une activité en auto-entrepreneur.

Que vous ayez opté pour le versement libératoire ou pas, dans les 2 cas, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires avec les autres revenus de votre foyer sur l’imprimé 2042 C PRO (Déclaration de revenus annexe à la 2042).

a. avec versement libératoire de l’impôt sur le revenu : Le montant  du chiffre d’affaires ou des recettes de l’année est à porter dans la case dédiée, sur la déclaration annuelle de revenus.

  • case 5TA si activité d’achat-vente

et/ou

  • case 5TB si activité de  prestation de service
  • case 5TE si activité en profession libérale

 

Le fait d’indiquer le chiffre d’affaires en auto-entrepreneur corrigera le revenu fiscal de référence. L’imposition, qui sera alors calculée, ne comprendra plus l’impôt sur l’activité déjà payé au cours de l’année civile précédente.

Exemple : cas d’un foyer fiscal composé d’un couple sans enfant. Monsieur dispose d’un salaire net de frais professionnels de 16 005 €, Madame déclare un micro-BIC vente de 65 500 € de recettes, soit un revenu de 18 995 € après l’abattement de 71 %. Le revenu net global s’élève donc à 35 000 €.


• Impôt dû avant la loi LME : pour les revenus de 2007, l’impôt final est de 2 346 €, soit un taux effectif d’imposition de 6,7 % (2 346/35 000).
• Impôt dû en cas d’option pour le versement libératoire de l’impôt sur le revenu : le versement fiscal libératoire est de 655 € (65 500 x 1 %). Le revenu net global se résume alors aux seuls salaires de Monsieur, soit 16 005 €. L’impôt sur les salaires est de 1 072 € (16 005 x 6,7 %). L’impôt total du foyer s’élève à 1 727 € (655 + 1 072).Le nouveau régime a permis un gain fiscal de 619 € (2346 – 1727).

b. sans versement libératoire de l’impôt sur le revenu :

Il suffit de porter dans la déclaration complémentaire de revenu (n°2042-C Pro) le montant annuel du chiffre d’affaires brut (BIC) ou des recettes (BNC), ainsi que les éventuelles plus ou moins-values réalisées ou subies au cours de l’année concernée.

  • case 5KO si activité d’achat-revente

et/ou

  • case 5KP si activité de prestation de service
  • case 5HQ si activité en profession libérale

Il faut indiquer sur la déclaration de revenus un certain nombre d’éléments dans la partie « Informations générales » : état civil, adresse et numéro Siret de l’établissement, nature du revenu réalisé (BIC ou BNC).

Le bénéfice imposable est déterminé par l’administration fiscale qui applique au chiffre d’affaires déclaré un abattement forfaitaire pour frais professionnels de :

  • 71 % du CA pour les activités d’achat-revente ou de fourniture de logement
  • 50 % du CA pour les autres activités relevant des BIC
  • 34 % du CA pour les BNC

avec un minimum d’abattement de 305 €.

Pour déterminer l’impôt sur le revenu dû, le bénéfice forfaitaire ainsi calculé est soumis, avec les autres revenus du foyer fiscal, au barème progressif par tranches de l’impôt sur le revenu.

Attention : Aucune déduction n’est possible avec le régime de l’auto-entrepreneur, cela ne vous permet pas de déduire de charges du chiffre d’affaires, ni d’amortir de matériel.