Union des Micro-Entrepreneur
Auto-Entrepreneurs

Franchise de TVA

Franchise de TVA pour l'auto-entrepreneur

L’auto-entrepreneur bénéficie d’une franchise de TVA jusqu’à un certain seuil de CA en 2020 :

  • dispense de facturation de la TVA,
  • pas de récupération de la TVA sur les achats.
  • les factures doivent porter la mention « TVA non applicable – article 293 B du CGI » (Code général des impôts).

 

L’entreprise est en franchise de TVA (pas de facturation, ni de récupération de TVA) jusqu’à hauteur de 94 300 € (91 000 € en 2019) pour une activité de vente et 36 500 € (35 200 € en 2019)pour une activité de prestations de services.

La TVA s’appliquera au premier jour du mois dépassant 94 300 € ou 36 500 €.

L’assujettissement à la TVA est applicable l’année en cours (N) et l’année suivante (N+1). En cas de retour au seuil d’exonération l’année N+1, l’exonération de TVA sera applicable l’année N+2.

Explication du principe de la TVA

La TVA (Taxe sur la Valeur Ajoutée) est un impôt. C’est une taxe qui est calculée sur la valeur apportée (ajoutée) par une entreprise dans son activité. Le montant de la TVA est proportionnel au prix de vente hors taxe.

Le principe de la TVA : elle est neutre pour les entreprises, elle est payée par le consommateur final. Les entreprises collectent de la TVA sur leurs ventes pour le compte de l’état : on parle de TVA collectée.

Les entreprises déduisent de la TVA sur leurs achats : on parle de TVA déductible. La différence entre la TVA collectée et la TVA déductible est payée à l’état si elle positive. Si elle est négative, la différence est remboursée par l’état : on parle alors de crédit de TVA.