Union des Micro-Entrepreneur
Auto-Entrepreneurs

CFE

Le point sur la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

Cette cotisation foncière des entreprises est une taxe annuelle locale basée sur la valeur locative du lieu de domiciliation de l’entreprise (sur la valeur locative des locaux et terrains utilisés dans le cadre de l’activité professionnelle).

L’auto-entrepreneur, comme toute autre forme d’entreprise, bénéficie d’une exonération de la CFE l’année (civile) de la création de son entreprise.

La cotisation foncière des entreprises est donc à payer à partir de la 2ème année d’activité. (sauf exonérations spécifiques propres à certaines professions ou activités, art.1460 du CGI).

Par exemple, si l’activité a été déclarée le 1er mars , l’exonération s’applique uniquement pour l’année en cours et l’auto-entrepreneur devient redevable de la CFE à partir du l’année suivante.

Déclaration obligatoire, mais comment déclarer la CFE ?

Comme toute nouvelle entreprise, l’auto-entrepreneur doit déposer la déclaration 1447-C avant le 31 décembre de l’année de début d’activité, même s’il est exonéré. Il n’y a plus de déclaration annuelle systématique.

Une déclaration initiale est à effectuer sur l’imprimé l’année de la création et au plus tard le 31 décembre pour les auto-entreprises créées en cours d’année. Cette déclaration devra être téléchargée sur le site www.impots.gouv.fr.

Quel sera le montant à payer et où s'adresser pour connaître le montant de la CFE sur sa commune?

Le taux de la cotisation foncière des entreprises varie suivant les communes. Renseignez vous localement auprès de votre mairie, collectivité territoriale ou trésorerie. 

Rapprochez-vous de votre collectivité et de votre centre des impôts si vous demandez à bénéficier d’une exonération (ex. aménagement du territoire, politique de la ville, etc…) ; en cas de modification de la surface des biens soumis à la CFE  ou d’un des éléments renseignés sur la précédente déclaration déposée.

A noter :  si le montant de chiffre d’affaires réalisé est inférieur à 10 000 €, la cotisation due est plafonnée à 500 €. En revanche, en 2015 il avait été annoncé par le ministre de l’économie : si pas de CA = pas de CFE

Quand payer ?

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due au 15 décembre de l’année d’imposition. Elle donne lieu à l’émission d’un avis d’imposition.

En 2015, la DGFIP n’envoie plus par voie postale les avis d’acompte et d’imposition de CFE-IFER (à l’exception des avis des établissements situés dans le département de Mayotte).

Les entreprises doivent se rendre dans leur espace professionnel du site www.impots.gouv.fr, préalablement aux échéances de paiement des 15 juin (acompte) et 15 décembre (solde), afin de consulter leur avis. La création d’un espace professionnel par les entreprises est la condition préalable à la consultation en ligne des avis.

Mise en ligne des avis de CFE-IFER :

Les avis d’acompte de CFE-IFER sont consultables dans l’espace professionnel des entreprises.

Si vous avez choisi le paiement mensualisé, votre échéancier  est calculé sur la base de votre imposition de CFE de l’année précédente. Vous pouvez moduler ou suspendre vos mensualités si vous considérez que la cotisation foncière des entreprises effectivement due sera d’un montant inférieur.

Comment payer, modalités de paiement depuis le 1er octobre 2014 :

Toutes les entreprises doivent acquitter leur CFE par télérèglement, prélèvement mensuel ou à l’échéance. Pour  le paiement de la CFE :

– adhésion au prélèvement mensuel possible jusqu’au 30 juin

– adhésion au prélèvement à l’échéance possible jusqu’au 30 novembre pour le solde (31 mai pour l’acompte) ;

–  télérèglement en ligne possible jusqu’à la date limite de paiement minuit.

Imformations complémentaires sur le site www.impots.gouv.fr  en suivant ce lien direct :
La cotisation foncière des entreprises (CFE)

A savoir : Après la période d’exonération temporaire qui a été supprimée par la réforme Pinel, l’auto-entrepreneur devient redevable de la CFE dans les mêmes conditions que les autres entreprises. La règle actuellement applicable est donc celle de droit commun : les auto-entrepreneurs sont exonérés de CFE uniquement l’année de début d’activité.

Depuis 2015, tous les auto-entrepreneurs seront redevables de cette taxe.

La mesure d’exonération initiale de CFE pour les auto-entrepreneurs a été supprimée, avec cependant quelques aménagements pour les auto-entrepreneurs ayant créé leur entreprise en 2012 et 2013. (Article 76, I A de la loi 2013-1278 du 29 décembre 2013 et article 55 de la loi n°2013-1279 du 29 décembre 2013).