Union des Micro-Entrepreneur
Auto-Entrepreneurs

Évolutions récentes de l'auto-entrepreneur

Le régime de l'auto-entrepreneur, un statut simplifié étendu à toutes les micro-entreprises !

Immatriculation, taxes, qualifications, CFE, le régime de l’auto-entrepreneur a évolué, ci-après un rapide bilan des modifications à connaître en matière de nouvelles évolutions, améliorations et obligations. Depuis 2009 et au fil des dernières années, le régime de l’auto-entrepreneur a subi divers ajustements suite à la réforme Pinel en 2014.

Après des évolutions majeures en 2018 et 2019, l’année 2020 s’ouvre avec quelques ajustements à connaitre :

Les nouvelles cartes du régime de l'auto-entrepreneur

En 2018,  de nombreuses mesures gouvernementales ont permis de meilleurs conditions pour mieux exercer son travail indépendant avec la protection sociale des indépendants qui s’est adossée au régime général de la sécurité sociale, la réforme de la CSG et l’augmentation significative  du chiffre d’affaires avec toujours la simplification de l’auto-liquidation des cotisations.

Doublement des plafonds de chiffre d'affaires

Le plafond maximum du chiffre d’affaires pour continuer à bénéficier du régime simplifié de la micro-entreprise a été doublé depuis 2018  :

– 170 000€ pour une activité de vente de biens, de marchandises, de produits à partir de matières premières, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement de type chambres d’hôtes (à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés dont le seuil est de 70 000 €).

– 70 000 € pour les prestations de services artisanales ou commerciales, location de locaux d’habitation meublés et activités libérales .

 

Franchise de TVA jusqu'à un certain seuil de CA

♥ Ces nouveaux plafonds doublés de chiffre d’affaires  permettent de bénéficier du statut micro-entrepreneur pour ce qui concerne l’auto-liquidation des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu.

♣ L’entreprise est en franchise de TVA (pas de facturation, ni de récupération de TVA) jusqu’à hauteur de 91 000 €  pour une activité de vente et 35 200 € pour une activité de prestations de services. La TVA s’appliquera au premier jour du mois dépassant 91 000 € ou 35 200 €.

♠ Les auto-entrepreneurs ne peut toujours déduire aucune charge (téléphone, déplacement…), ni amortir de matériel. En revanche un abattement fiscal est pratiqué sur son chiffre d’affaires pour compenser ses frais ( -71% en commerce, -50% en service, et -34% en libéral)

Cotisations sociales : taux diminués et évolution de la protection sociale

Les taux de cotisations sociales à appliquer sur votre chiffre d’affaires encaissé sont :
– Ventes de marchandises : 12,8%
– Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) : 22%
– Autres prestations de services (BNC) et activités libérales : 22%

La gestion de la protection sociale pour les indépendants depuis janvier  2018 :

Le RSI (Régime social des indépendants) a été dsupprimésupprimé. Le rattachement des travailleurs indépendants au régime général (Assurance Maladie, Assurance retraite et Urssaf) simplifie désormais la gestion de leur protection sociale.

Vous pouvez contacter :

  • votre agence  de  Sécurité  sociale  pour  les  indépendants  pour  vos  cotisations  et  votre  retraite  (si  vous  exercez  une activité artisanale, commerciale ou une profession libérale non réglementée) et autres services,
  • votre organisme  conventionné  pour   votre   assurance   maladie/maternité.

Rendez-vous sur www.secu-independants.fr pour :

  • consulter les coordonnées de votre agence ou organisme conventionné,
  • prendre rendez-vous avec un conseiller,
  • envoyer un courriel à votre agence,
  • effectuer de nombreuses démarches en ligne.

Les bureaux Urssaf peuvent également vous recevoir pour vos cotisations

Les règles d’affiliation au régime des professions libérales évoluent

Pour l’assurance vieillesse, désormais seules ces professions libérales règlementées seront  désormais  affiliées  à  la  Cipav :  architectes,  architectes  d’intérieur, économistes de la construction, géomètres, ingénieurs-conseils, psychologues, psychothérapeutes, ostéopathes, ergothérapeutes, chiropracteurs, diététiciens, artistes autres que les artistes-auteurs, experts automobiles, guides-conférenciers, guides de haute montagne, accompagnateurs de moyenne montagne et moniteurs de ski…

Vos interlocuteurs sont :

– l’Urssaf pour vos cotisations,

– la Cipav pour la retraite de ceux exerçant ces activités spécifiques,

 

–> Professions libérales NON règlementées :  si  vous  créez  votre  activité  libérale  non  réglementée  en  tant  qu’auto/micro-entrepreneur, seront désormais appliquées les mêmes règles que les artisans et commerçants. Vous bénéficierez des règles générales de protection sociale des travailleurs indépendants, celles qui s’appliquent  aux  artisans  et  commerçants.  Notamment,  vous  pourrez  bénéficier,  sous  certaines  conditions,  d’indemnités  journalières, à vérifier avec votre caisse de sécurité sociale ou votre compte Ameli sur lequel vous pouvez poser la question.

Vos interlocuteurs sont :

– l’Urssaf pour vos cotisations et pour votre retraite,

– votre caisse de sécurité sociale CPAM

 

 

Et pour mémo, les évolutions précédentes du régime de l’auto-entrepreneur :

Immatriculation obligatoire en commerce et artisanat

Depuis le 19 décembre 2014, tous les auto-entrepreneurs, qu’ils exercent une activité commerciale ou une activité artisanale doivent obligatoirement s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM), qu’il s’agisse d’une activité principale ou secondaire. Suite à l’inscription sur www.autoentrepreneur.urssaf.fr, ils doivent prendre contact avec la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) ou la Chambre de Métiers (CMA) pour effectuer cette formalité.  A noter : les auto-entrepreneurs qui étaient déjà inscrits avant le 19/12/2014 ont un délai jusqu’au 19 décembre 2015 pour s’immatriculer.

Seules les activités en libéral ne sont pas soumises à une immatriculation.

Gratuité de l'immatriculation

L’auto-entrepreneur est toutefois exonéré des frais d’immatriculation. Cette immatriculation est gratuite ( Article 27, I et II, 1° de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 ). Il n’est pas tenu de publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, et il suffit de se déclarer sur internet (www.autoentrepreneur.urssaf.fr) ou auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont son activité dépend.

Taxes pour frais de chambre de commerce ou des métiers

Stage et qualifications obligatoires en artisanat

Tous les auto-entrepreneurs qui déclarent une activité artisanale à titre principal ou complémentaire doivent justifier d’une qualification par métier exercé. En revanche ils ne sont plus obligés de suivre le Stage de Préparation à l’Installation (SPI) dans une chambre des métiers.

Dématérialisation obligatoire à partir d'un certain chiffre d'affaires

Depuis le 1er janvier 2019, tous les autoentrepreneurs doivent déclarer leur chiffre d’affaires et payer leurs cotisations sur www.autoentrepreneur.urssaf.fr, et ce quel que soit leur chiffre d’affaires (article 13 PLFSS 2019). Le non-respect de ces obligations entraîne l’application d’une majoration.

Paiement de la CFE obligatoire à partir de la seconde année civile

L’exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)  sera appliquée uniquement pour l’année d’inscription.  Ainsi, tous les auto-entrepreneurs sont redevables de cette taxe. Ceux qui débutent leur activité en 2020 devront régler leur CFE à compter de 2021.

Compte bancaire dédié obligatoire

Il est obligatoire, au dessus de 5 000 € de CA, de dédier un compte bancaire pour votre activité professionnelle. Il s’agit de bien gérer dès le début de son activité, d’où l’importance de séparer les flux bancaires de son activité professionnelle des opérations bancaires de sa vie personnelle.