Union des Micro-Entrepreneur
Auto-Entrepreneurs

Évolutions récentes de l'auto-entrepreneur

Le régime de l'auto-entrepreneur, un statut simplifié étendu à toutes les micro-entreprises !

Immatriculation, taxes, qualifications, CFE, le régime de l’auto-entrepreneur a évolué, ci-après un rapide bilan des modifications à connaître en matière de nouvelles évolutions, améliorations et obligations. Depuis 2009 et au fil des dernières années, le régime de l’auto-entrepreneur a subi divers ajustements suite à la réforme Pinel en 2014.

L’année 2018 s’ouvre avec de nouvelles évolutions majeures :

A partir de janvier 2018 les nouvelles cartes du régime de l'auto-entrepreneur

En cette nouvelle année 2018,  de nombreuses mesures gouvernementales pour les  travailleurs indépendants avec leur  protection sociale adossée au régime général de la sécurité sociale, la réforme de la CSG,  l’augmentation significative  du chiffre d’affaires avec toujours la simplification de l’auto-liquidation des cotisations.

Doublement des plafonds de chiffre d'affaires

Le plafond maximum du chiffre d’affaires pour continuer à bénéficier du régime simplifié de la micro-entreprise a été doublé pour une année civile complète en 2018 :

– 170 000€ pour une activité de vente de biens, de marchandises, de produits à partir de matières premières, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement de type chambres d’hôtes (à l’exception de la location de locaux d’habitation meublés dont le seuil est de 70 000 €).

– 70 000 € pour les prestations de services artisanales ou commerciales, location de locaux d’habitation meublés et activités libérales .

Franchise de TVA jusqu'à un certain seuil de CA

♥ Ces nouveaux plafonds doublés de chiffre d’affaires  permettent de bénéficier du statut micro-entrepreneur pour ce qui concerne l’auto-liquidation des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu.
♦ Les seuils TVA eux ne sont pas modifiés, la TVA continuera à s’appliquer au premier jour du mois dépassant 91 000 € ou 35 200 €.

♣ L’entreprise est en franchise de TVA (pas de facturation, ni de récupération de TVA) jusqu’à hauteur de 91 000 €  pour une activité de vente et 35 200 € pour une activité de prestations de services.

♠ Le micro-entrepreneur ne peut toujours déduire aucune charge (téléphone, déplacement…), ni amortir de matériel.

Cotisations sociales : taux diminués et évolution de la protection sociale

A partir du 1er janvier  2018, les nouveaux taux à appliquer sur votre chiffre d’affaires encaissé en 2018 sont :
– Ventes de marchandises : 12,8%
– Prestations de services commerciales ou artisanales (BIC) : 22%
– Autres prestations de services (BNC) et activités libérales : 22%

La gestion de la protection sociale pour les indépendants à partir du 1er janvier  2018 :

le RSI (Régime social des indépendants) est supprimé. Le rattachement des travailleurs indépendants au régime général (Assurance Maladie, Assurance retraite et Urssaf) simplifiera la gestion de leur protection sociale.

Une période transitoire de deux ans est à prévoir afin d’intégrer progressivement la gestion de la Sécurité sociale des travailleurs indépendants au sein du régime général.  Pendant cette période, les agences de Sécurité sociale pour les indépendants (anciennes caisses régionales RSI) gèrent  pour le compte du régime général, la protection sociale des  travailleurs indépendants dont les auto-entrepreneurs artisans, commerçants ou professions libérales non réglementées.

A partir du 1er janvier 2018, vous pouvez contacter :

  • votre agence  de  Sécurité  sociale  pour  les  indépendants  pour  vos  cotisations  et  votre  retraite  (si  vous  exercez  une activité artisanale, commerciale ou une profession libérale non réglementée) et autres services,
  • votre organisme  conventionné  pour   votre   assurance   maladie/maternité.

Rendez-vous sur www.secu-independants.fr pour :

  • consulter les coordonnées de votre agence ou organisme conventionné,
  • prendre rendez-vous avec un conseiller,
  • envoyer un courriel à votre agence,
  • effectuer de nombreuses démarches en ligne.

Les bureaux Urssaf peuvent également vous recevoir pour vos cotisations

Les règles d’affiliation au régime des professions libérales évoluent

Jusqu’au 31 décembre 2017, les professions libérales exerçant une activité d’auto/micro-entrepreneur relevaient de la Cipav pour leur assurance vieillesse.

–> Depuis  le  1er  janvier  2018 :

Professions libérales réglementées : seules  les  professions  libérales  réglementées seront  désormais  affiliées  à  la  Cipav :  architectes,  architectes  d’intérieur, économistes de la construction, géomètres, ingénieurs-conseils, psychologues, psychothérapeutes, ostéopathes, ergothérapeutes, chiropracteurs, diététiciens, artistes autres que les artistes-auteurs, experts automobiles, guides-conférenciers, guides de haute montagne, accompagnateurs de moyenne montagne et moniteurs de ski…

Vos interlocuteurs sont :

– l’Urssaf pour vos cotisations,

– la Cipav pour votre retraite,

– votre organisme conventionné pour votre assurance maladie/maternité.

–> Professions libérales NON règlementées :  si  vous  créez  votre  activité  libérale  non  réglementée  en  tant  qu’auto/micro-entrepreneur, seront désormais appliquées les mêmes règles que les artisans et commerçants. Vous bénéficierez des règles générales de protection sociale des travailleurs indépendants, celles qui s’appliquent  aux  artisans  et  commerçants.  Notamment,  vous  pourrez  bénéficier,  sous  certaines  conditions,  d’indemnités  journalières.

Vos interlocuteurs sont :

– l’Urssaf pour vos cotisations et pour votre retraite,

– votre organisme conventionné pour votre assurance maladie/maternité.

Les auto/micro-entrepreneurs ayant créé leur activité avant le 1er janvier 2018 ne sont pas concernés par ces changements. Toutefois, ceux qui avaient créé une activité relevant d’une profession libérale NON réglementée pourront, s’ils le souhaitent, opter entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2022 pour les règles générales de protection sociale des travailleurs indépendants.

 

Et pour mémo, les évolutions précédentes du régime de l’auto-entrepreneur :

Immatriculation obligatoire en commerce et artisanat

Depuis le 19 décembre 2014, tous les auto-entrepreneurs, qu’ils exercent une activité commerciale ou une activité artisanale doivent obligatoirement s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM), qu’il s’agisse d’une activité principale ou secondaire. Suite à l’inscription sur www.lautoentrepreneur.fr, ils doivent prendre contact avec la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) ou la Chambre de Métiers (CMA) pour effectuer cette formalité.  A noter : les auto-entrepreneurs qui étaient déjà inscrits avant le 19/12/2014 ont un délai jusqu’au 19 décembre 2015 pour s’immatriculer.

Seules les activités en libéral ne sont pas soumises à une immatriculation.

Gratuité de l'immatriculation

L’auto-entrepreneur est toutefois exonéré des frais d’immatriculation. Cette immatriculation est gratuite ( Article 27, I et II, 1° de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 ). Il n’est pas tenu de publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, et il suffit de se déclarer sur internet (www.lautoentrepreneur.fr) ou auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont son activité dépend.

Taxes pour frais de chambre de commerce ou des métiers

Les commerçants, à l’exception des loueurs de locaux d’habitation meublés, et les artisans inscrits en tant qu’auto entrepreneur à partir du 2 janvier 2015 et qui auront réalisé un chiffre d’affaires en 2015 seront soumis à la taxe pour frais de chambre de commerce et de chambre de métiers en 2016. Les auto-entrepreneurs immatriculés avant cette date et qui ont réalisé un chiffre d’affaires en 2014 seront redevables de ces taxes en 2015.

Stage et qualifications obligatoires en artisanat

Tous les auto-entrepreneurs qui déclarent une activité artisanale à titre principal ou complémentaire doivent justifier d’une qualification par métier exercé et suivre le Stage de Préparation à l’Installation (SPI) dans une chambre des métiers. (Article 28 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 )

Dématérialisation obligatoire à partir d'un certain chiffre d'affaires

Depuis octobre 2014, vous avez l’obligation de télé-déclarer votre Chiffre d’Affaires (CA) et de télé-payer vos cotisations sociales si le CA déclaré de l’année précédente dépasse :

  • > 41 100 € pour les activités relevant du seuil de 82 200 €
  • >  16 450 € pour les activités relevant du seuil de 32 900 €

Le non-respect de ces obligations entraîne l’application d’une majoration égale à 0,2 % du Chiffre d’Affaires déclaré par une autre voie.

Paiement de la CFE obligatoire à partir de la seconde année civile

L’exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)  sera appliquée uniquement pour l’année d’inscription.  Ainsi, en 2015, tous les auto-entrepreneurs sont redevables de cette taxe. Ceux qui débutent leur activité en 2015 devront régler leur CFE à compter de 2016.

Compte bancaire dédié obligatoire

Il est désormais obligatoire, depuis janvier 2015, de dédier un compte bancaire pour votre activité professionnelle.

Il s’agit de bien gérer dès le début de son activité, d’où l’importance de séparer les flux bancaires de son activité professionnelle des opérations bancaires de sa vie personnelle.