Union des Micro-Entrepreneur
Auto-Entrepreneurs

Evolutions récentes du régime auto-entrepreneur

Immatriculation, taxes, qualifications, CFE, le régime de l’auto-entrepreneur a évolué, ci-après un rapide bilan des modifications à connaître en matière de nouvelles obligations.

 

Depuis 2015 plusieurs nouvelles obligations

Depuis 2009 et au fil des derniers mois, le régime de l’auto-entrepreneur a subi divers ajustements, les dernières évolutions en 2014 ont été significatives et ont fait suite à la réforme Pinel.

Immatriculation obligatoire en commerce et artisanat

Depuis le 19 décembre 2014, tous les auto-entrepreneurs, qu’ils exercent une activité commerciale ou une activité artisanale doivent obligatoirement s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés (RCS) ou au répertoire des métiers (RM), qu’il s’agisse d’une activité principale ou secondaire. Suite à l’inscription sur www.lautoentrepreneur.fr, ils doivent prendre contact avec la Chambre de commerce et d’industrie (CCI) ou la Chambre de Métiers (CMA) pour effectuer cette formalité.  A noter : les auto-entrepreneurs qui étaient déjà inscrits avant le 19/12/2014 ont un délai jusqu’au 19 décembre 2015 pour s’immatriculer.

Seules les activités en libéral ne sont pas soumises à une immatriculation.

Gratuité de l'immatriculation

L’auto-entrepreneur est toutefois exonéré des frais d’immatriculation. Cette immatriculation est gratuite ( Article 27, I et II, 1° de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 ). Il n’est pas tenu de publication au bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, et il suffit de se déclarer sur internet (www.lautoentrepreneur.fr) ou auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) dont son activité dépend.

Taxes pour frais de chambre de commerce ou des métiers

Les commerçants, à l’exception des loueurs de locaux d’habitation meublés, et les artisans inscrits en tant qu’auto entrepreneur à partir du 2 janvier 2015 et qui auront réalisé un chiffre d’affaires en 2015 seront soumis à la taxe pour frais de chambre de commerce et de chambre de métiers en 2016. Les auto-entrepreneurs immatriculés avant cette date et qui ont réalisé un chiffre d’affaires en 2014 seront redevables de ces taxes en 2015.

Stage et qualifications obligatoires en artisanat

Tous les auto-entrepreneurs qui déclarent une activité artisanale à titre principal ou complémentaire doivent justifier d’une qualification par métier exercé et suivre le Stage de Préparation à l’Installation (SPI) dans une chambre des métiers. (Article 28 de la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 )

Dématérialisation obligatoire à partir d'un certain chiffre d'affaires

Depuis octobre 2014, vous avez l’obligation de télé-déclarer votre Chiffre d’Affaires (CA) et de télé-payer vos cotisations sociales si le CA déclaré de l’année précédente dépasse :

  • > 41 100 € pour les activités relevant du seuil de 82 200 €
  • >  16 450 € pour les activités relevant du seuil de 32 900 €

Le non-respect de ces obligations entraîne l’application d’une majoration égale à 0,2 % du Chiffre d’Affaires déclaré par une autre voie.

Paiement de la CFE obligatoire à partir de la seconde année civile

L’exonération de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)  sera appliquée uniquement pour l’année d’inscription.  Ainsi, en 2015, tous les auto-entrepreneurs sont redevables de cette taxe. Ceux qui débutent leur activité en 2015 devront régler leur CFE à compter de 2016.

Compte bancaire dédié obligatoire

Il est désormais obligatoire, depuis janvier 2015, de dédier un compte bancaire pour votre activité professionnelle.

Il s’agit de bien gérer dès le début de son activité, d’où l’importance de séparer les flux bancaires de son activité professionnelle des opérations bancaires de sa vie personnelle.