Union des Micro-Entrepreneur
Auto-Entrepreneurs

Obligations et recommandations

Si le chiffre d’affaires est nul, l’auto-entrepreneur doit tout de même déclarer un CA = zéro  !

L’auto-entrepreneur doit systématiquement compléter et transmettre sa déclaration. Il est obligatoire de déclarer même en l’absence de chiffre d’affaires (CA), en inscrivant « 0 », pour la période concernée.

À défaut de déclaration, une pénalité d’un montant de 48 € (en 2015) vous sera appliquée pour chaque déclaration manquante.

L'auto-entrepreneur doit respecter les dates de déclaration et de paiement !

Les dates d’échéance pour déclarer et payer doivent être respectées.

Au tout début de votre activité, pour le premier paiement de vos cotisations et contributions sociales (y compris votre versement libératoire de l’impôt sur le revenu si il y a lieu) un décalage de mise en place est à prévoir avec un délai minimum de 90 jours suivant la date de début d’activité.  Pour précision, la date de début d’activité est celle que vous mentionnez sur le formulaire de création d’activité.

Par la suite les déclarations seront faites à terme échu suivant le choix effectué lors de l’inscription, c’est à dire soit mensuellement, soit trimestriellement (30 avril, 31 juillet, 31 octobre et 31 janvier, à midi)

Il est recommandé de déclarer et payer en ligne dès réception de son numéro siret !

Il est très simple de créer son compte sur www.lautoentrepreneur.fr une bonne fois pour toutes afin de garantir facilement le respect des échéances.

A savoir : Si votre dossier présente des irrégularités de déclarations et si il n’est pas régularisé en fin d‘année, une taxation d‘office sera appliquée sur une base forfaitaire.
Cette taxation peut entraîner, le cas échéant, une perte du bénéfice du régime auto-entrepreneur. D’où l’importance de bien gérer dès le départ !