Union des Micro-Entrepreneur
Auto-Entrepreneurs

Activité commerciale et artisanale (taxe cci,cma)

Une taxe pour frais de chambre de commerce et de métiers

Avec les modifications de la loi Pinel, est devenue désormais obligatoire une taxe pour frais de Chambre de commerce et d’industrie (CCI) pour les activités commerciales et/ou de Chambre de métiers et de l’artisanat (CMA) pour les activités artisanales.

Vous devez vous acquitter de cette taxe pour frais de chambre si vous être en activité commerciale et/ou artisanale (sauf les professions libérales). Cette taxe est versée en même temps que les cotisations sociales, la contribution pour la formation professionnelle et le prélèvement libératoire de l’impôt le cas échéant.

Combien coûte cette taxe ? Pour calculer cette taxe obligatoire, l’auto-entrepreneur doit appliquer à son chiffre d’affaires l’un des taux suivants en fonction de sa catégorie professionnelle :

La taxe pour frais de chambre de commerce représente :

• 0,044 % du CA pour les personnes exerçant des activités de prestations de services

• 0,015 % du CA pour les personnes exerçant une activité de vente de marchandises, restauration, hébergement

• 0,007 % du CA pour les artisans en double immatriculation inscrits au répertoire des métiers et au registre du commerce.

– La taxe pour frais de chambre des métiers représente :

• 0,48 % du CA pour les activités de prestations de service artisanales (Alsace 0,65%, Moselle 0,83%)

• 0,22 % du CA pour les activités achat/revente pour un artisan (Alsace 0,29%, Moselle 0,37%)

A noter : si vous avez commencé votre activité avant 2015 et si vous avez réalisé un chiffre d’affaires en 2014 : vous devrez payer la taxe pour frais de chambre de commerce et d’industrie ou chambre de métiers et de l’artisanat en 2015. (sauf si vous êtes loueur en meublés).