Accre

La création du régime de l’auto-entrepreneur, avec sa spécificité de paiement de l’ensemble des cotisations et contributions payables sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires, a conduit naturellement à réviser le mode de calcul des cotisations restant dues dans le cadre de l’Accre, dans le même esprit de simplification.

ACCRE =  Aide aux Chômeurs Créateurs (ou Repreneurs) d’Entreprise.

Il s’agit d’une exonération partielle et dégressive sur 3 ans des cotisations sociales.

Vous pouvez en bénéficier  si vous êtes :

• demandeur d’emploi, indemnisé par le Pôle emploi ou susceptible de l’être.
• demandeur d’emploi non indemnisé mais ayant 6 mois d’inscription à Pôle Emploi au
  cours des 18 derniers mois ;
• jeune de moins de 26 ans remplissant les conditions d’accès aux contrats « emplois-jeunes »,
• salarié repreneurs de son entreprise en difficulté, dans le cadre d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire,
• titulaire d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape), remplissant l’une des conditions ci-dessus,
• bénéficiaire du complément « libre choix d’activité »

Peuvent également prétendre à l’Accre les personnes qui créent une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV).

Pour toute autre situation –> prenez contact avec votre CFE Centre de Formalités des Entreprises selon votre activité (commerce: CCI – artisanat : CMA – libéral : Urssaf)

Le dossier ACCRE est un dossier à faire  en complément de votre inscription en auto-entrepreneur, si vous y êtes éligible.Télécharger le formulaire spécifique de demande d’ACCRE

Votre dossier Accre doit être déposé auprès de votre CFE, en même temps que votre déclaration de création d’activité ou au plus tard le 45e jour suivant ce dépôt.

Limites du bénéfice de l’Accre pour l’auto-entrepreneur : ce mécanisme s’applique dans la limite des plafonds du régime de l’auto-entrepreneur (82 200 € pour l’achat-revente et 32 900 € pour les services). En cas de dépassement, la part de chiffre d’affaires dépassant ces plafonds fera l’objet du versement de droit commun du régime de l’auto-entrepreneur, et l’entrepreneur concerné cessera de bénéficier de l’exonération Accre.

Pour un auto-entrepreneur bénéficiaire de cette aide à la création, les cotisations dont il reste redevable sont acquittées sous forme d’un versement spécifique calculé selon un taux proportionnel sur le chiffre d’affaires.

Ce taux minoré et progressif représente :

1er année d’activité – 25 % du taux normal

2ème année  – 50 %

3ème année  – 75 %

Ce taux varie donc selon l’année d’activité et selon la catégorie socioprofessionnelle concernée :

Ce mécanisme de l’Accre présente l’avantage de préparer progressivement le créateur d’entreprise au régime de droit commun par un relèvement progressif du taux.

Pour l’ensemble des catégories professionnelles concernées, les taux proportionnels de cotisations sociales seront donc réduits durant 36 mois, la quatrième année redeviendra au taux « normal » des cotisations sociales de l’auto-entrepreneur.