Accre

La création du régime de l’auto-entrepreneur, avec sa spécificité de paiement de l’ensemble des cotisations et contributions payables sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires, a conduit naturellement à réviser le mode de calcul des cotisations restant dues dans le cadre de l’Accre, dans le même esprit de simplification.

ACCRE =  Aide aux Chômeurs Créateurs (ou Repreneurs) d’Entreprise.

Il s’agit d’une exonération partielle et dégressive sur 3 ans des cotisations sociales.

Vous pouvez en bénéficier  si vous êtes :

• Demandeur d’emploi bénéficiaire de l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou de l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP)
• Demandeur d’emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois
• Bénéficiaire du RSA, de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ou de l’allocation temporaire d’attente (Ata)
• Personne de 18 à 25 ans compris
• Personne âgée de 29 ans maximum reconnue handicapée
• Personne âgée de 29 ans maximum qui ne remplit pas les conditions d’activité antérieure pour bénéficier de l’indemnisation chômage
• Personne salariée ou licenciée d’une entreprise en sauvegarde de justice, en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire reprenant une entreprise (il ne s’agit pas forcément de leur entreprise d’origine)
• Personne sans emploi titulaire d’un contrat d’appui au projet d’entreprise (Cape) (une personne titulaire du Cape peut aussi être salariée d’une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire qui reprend l’entreprise)
• Personne créant ou reprenant une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV)

• Bénéficiaire de la prestation partagée d’éduction de l’enfant (PreParE)

Source 2018 : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F11677

Peuvent également prétendre à l’Accre les personnes qui créent une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV).

Pour toute autre situation –> prenez contact avec votre CFE Centre de Formalités des Entreprises selon votre activité (commerce: CCI – artisanat : CMA – libéral : Urssaf)

Le dossier ACCRE est un dossier à faire  en complément de votre inscription en auto-entrepreneur, si vous y êtes éligible.Télécharger le formulaire spécifique de demande d’ACCRE

Votre dossier Accre doit être déposé auprès de votre CFE, en même temps que votre déclaration de création d’activité ou au plus tard le 45e jour suivant ce dépôt.

Limites du bénéfice de l’Accre pour l’auto-entrepreneur : ce mécanisme s’applique dans la limite des plafonds du régime de l’auto-entrepreneur (82 200 € pour l’achat-revente et 32 900 € pour les services). En cas de dépassement, la part de chiffre d’affaires dépassant ces plafonds fera l’objet du versement de droit commun du régime de l’auto-entrepreneur, et l’entrepreneur concerné cessera de bénéficier de l’exonération Accre.

Pour un auto-entrepreneur bénéficiaire de cette aide à la création, les cotisations dont il reste redevable sont acquittées sous forme d’un versement spécifique calculé selon un taux proportionnel sur le chiffre d’affaires.

Ce taux minoré et progressif représente :

1er année d’activité – 25 % du taux normal

2ème année  – 50 %

3ème année  – 75 %

Ce taux varie donc selon l’année d’activité et selon la catégorie socioprofessionnelle concernée :

Ce mécanisme de l’Accre présente l’avantage de préparer progressivement le créateur d’entreprise au régime de droit commun par un relèvement progressif du taux.

Pour l’ensemble des catégories professionnelles concernées, les taux proportionnels de cotisations sociales seront donc réduits durant 36 mois, la quatrième année redeviendra au taux « normal » des cotisations sociales de l’auto-entrepreneur.