Union des Micro-Entrepreneur
Auto-Entrepreneurs

Comment s'inscrire (choix à faire dès l'inscription, obligations à respecter)

Comment s’inscrire comme auto-entrepreneur et déclarer son activité, découvrez quels sont les obligations à respecter et les choix à effectuer pour l’Accre, les impôts, l’organisme santé, les assurances… et comment protéger votre patrimoine personnel.

Comment s'inscrire au régime de l'auto-entrepreneur?

Pour déclarer votre activité en tant qu’auto-entrepreneur, vous avez deux possibilités :

Le plus simple et le plus rapide est de remplir le formulaire de déclaration d’activité spécifique auto-entrepreneur gratuitement par internet sur le site officiel www.lautoentrepreneur.fr, en créant votre compte et sans oublier de joindre un justificatif d’identité après l’avoir scanné.

La déclaration d’activité peut également être imprimée et transmise au centre de formalités des entreprises avec un justificatif d’identité ou effectuée directement auprès du centre de formalités des entreprises (CFE) correspondant au lieu d’exercice et à la nature de votre activité :

  • pour une activité artisanale, :  à la chambre de métiers et de l’artisanat ;
  • pour une commerciale, à la chambre de commerce et d’industrie ;
  • pour une acitivté libérale (rattachée à la Cipav), à l’Urssaf.

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Quels sont les choix à effectuer ?

Lors de votre inscription, vous aurez  des choix à faire et certaines déclarations supplémentaires à effectuer :

A NOTER : Si vous êtes auto-entrepreneur et en même temps salarié, retraité ou étudiant, n’oubliez pas de cocher la case correspondante dans le cadre 7 de l’imprimé de déclaration de début d’activité

Suite à cette déclaration, l’Insee vous attribuera un numéro d’identification de votre activité (Siret) et un code qualifiant votre activité (APE). Votre entreprise sera déclarée aux services fiscaux ainsi qu’aux régimes de protection sociale obligatoires (RSI, Urssaf, Cipav).
Cette déclaration constitue le point de départ des obligations sociales, fiscales et comptables.

Quelles sont les autres obligations ?

BANCAIRE : Vous devez ouvrir un compte bancaire dédié à votre activité professionnelle et séparé de votre compte bancaire personnel. Consultez notre expert banque.

IMMATRICULATION : Qu’il s’agisse d’une activité principale ou secondaire, vous devez vous immatriculer au registre du commerce (RCS) pour les activités commerciales, et au répertoire des métiers (RM) pour les activités artisanales. Dans les 2 cas, vous êtes exonéré des frais d’immatriculation. (Les auto-entrepreneurs, artisans ou commerçants, déjà en activité devront s’immatriculer au RCS ou au RM avant le 19 décembre 2015.

STAGE ARTISANAT : Si vous êtes artisan, vous devez suivre le stage préalable à l’installation (coût moyen 250 €)

QUALIFICATION : Si vous exercez certaines activités artisanales, lors de votre déclaration de début d’activité, vous devez obligatoirement justifier de la qualification ou d’une expérience professionnelle correspondant à votre activité.

ASSURANCE PRO : Le régime de l’auto-entrepreneur ne vous dispense pas de souscrire une assurance professionnelle obligatoire en fonction de l’activité exercée notamment dans le domaine de l’artisanat (les références de l’assurance doivent figurer sur les devis et factures) ; une assurance pour garantir vos biens professionnels et ceux de vos clients. Il est essentiel de couvrir les risques liés à toute activité professionnelle.

GESTION : Vous avez des obligations administratives à remplir et des règles de gestion à respecter (même si vous ne faites pas de chiffre d’affaires). Vous devez établir des factures conformément à la règlementation avec les mentions obligatoires et tenir un registre des achats et des ventes. Pour vous faciliter la tâche, être en conformité et vous faire gagner du temps,  il est fortement recommandé d’utiliser un logiciel simplifié.

  • Vous ne facturez pas la TVA, mais vous ne la récupérez pas non plus sur vos achats.
  • Vous ne pouvez pas déduire de charges (frais de déplacements, téléphone, etc…)

Comment protéger son patrimoine ?

Le régime de l’auto-entrepreneur vous permet de bénéficier depuis 2012 du statut de l’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée). En optant pour l’EIRL, il y a des frais d’immatriculation supplémentaires  de 56,16 € à payer pour la formalité de publicité légale auprès du registre tenu par le greffe du tribunal de commerce du lieu de l’activité principale.Par ailleurs, cette option entraîne de nouvelles obligations; notamment comptables, à la charge de l’auto-entrepreneur.

En affectant à votre activité professionnelle un patrimoine spécifique, cela protège ainsi votre patrimoine personnel. La
« déclaration d’affectation »  peut s’effectuer sur: guichet-entreprises.fr ou lautoentrepreneur.fr

Pour en savoir plus : entreprises.gouv.fr/politique-et-enjeux/lentrepreneur-individuel-a-responsabilite-limitee-eirl ou eirl.fr