Union des Micro-Entrepreneur
Auto-Entrepreneurs

Pour qui ? Exercer en secondaire ou en principal?

Ouvert à tous, à qui s’adresse le statut de l’auto-entrepreneur? Les situations compatibles avec le régime et le choix de l’activité.

A qui s'adresse ce régime?

Toute personne (à partir de 16 ans avec accord parental pour les mineurs) peut créer son activité en devenant auto-entrepreneur et ce tout en cumulant avec sa situation personnelle (étudiants, fonctionnaires, salariés, retraités).

Tout porteur de projet qui souhaite tester ou lancer son activité commerciale, artisanale ou libérale, peut créer en entreprise individuelle une activité principale (à temps plein) ou une activité complémentaire (en complément de sa situation personnelle).

Le cumul avec une activité salariée (y compris au sein de la fonction publique) est possible.  Vous êtes toutefois tenu à une obligation de loyauté à l’égard de votre employeur. Attention, il s’agit de bien lire votre contrat de travail, qui peut prévoir des interdictions d’exercer certaines activités.

Activité principale ou complémentaire ?

A titre principal signifie que vous vous consacrez à temps plein à votre activité  afin de générer votre  revenu principal ; par exemple, dans le cas d’une personne demandeur d’emploi qui veut se lancer et créer son activité.

A titre complémentaire signifie que vous consacrez un temps partiel à votre activité pour générer un revenu complémentaire à vos autres revenus ; par exemple, dans le cas d’un salarié du secteur privé, un fonctionnaire ou un retraité qui souhaite développer une activité annexe en complément de son salaire, de son traitement ou de sa retraite ou encore pour un étudiant qui créé sa première activité alors même qu’il poursuit ses études.

Quelle est votre situation personnelle?

Vous êtes retraité  : vous pouvez exercer une activité dans le cadre du régime auto-entrepreneur

Vous êtes étudiant  : vous pouvez exercer une activité dans le cadre du régime auto-entrepreneur

Vous êtes demandeur d’emploi : vous pouvez créer une activité d’auto-entrepreneur et sous certaines conditions continuer à percevoir partiellement vos allocations ou obtenir la moitié de votre capital restant en 2 fois.

Vous pouvez cumuler vos allocations de chômage avec vos revenus issus de votre  activité d’auto-entrepreneur.

Vous avez 2 possibilités soit :

– continuer à percevoir partiellement vos allocations (Are) pendant toute la durée correspondant à la limite de vos droits sous réserve que le calcul effectué par Pôle Emploi ne donne pas un résultat qui dépasse le salaire mensuel brut moyen qui a servi de référence au calcul des indemnités chômage. Vous devez également rester inscrit comme demandeur d’emploi.

– sous condition d’être éligible à l’ACCRE, vous pouvez bénéficier d’une aide à la reprise ou à la création d’entreprise (ARCE) correspondant à 50% du montant des droits restants.  Cette aide est versée en 2 fois. Le quart à la création et le deuxième quart 6 mois après.

Les personnes qui créent pendant une période de préavis effectué ou pas n’ont plus droit à l’Arce.

Pour plus d’information, consulter www.pole-emploi.fr.

Vous êtes bénéficiaire du RSA : vous pouvez également bénéficier du régime auto-entrepreneur. Vous pouvez créer une activité d’auto-entrepreneur et continuer à cumuler en totalité vos allocations et vos revenus d’activité pendant 3 mois. Par la suite, le montant des allocations sera calculé en fonction de vos revenus issus de l’activité d’auto-entrepreneur. Pour plus d’information, consulter www.rsa.gouv.fr. ou consulter  » auto-entrepreneur et RSA  » dans les fiches techniques  » de ce guide.

Vous habitez dans un département d’outre-mer : vous pouvez bénéficier du régime auto-entrepreneur. Les auto-entrepreneurs exerçant dans les DOM bénéficient d’une application de taux réduits liée au cumul de l’exonération DOM et du régime micro-social simplifié.

Vous êtes étranger : vous n’êtes pas  soumis à des conditions spéciales pour être auto-entrepreneur, les conditions sont identiques à celles des personnes de nationalité française. Toutefois, nous vous invitons à prendre contact auprès des services de la Préfecture, afin de savoir si vous pouvez exercer une activité indépendante en France.

Vous êtes président d’une SAS ou d’une SASU : en tant que président de SAS ou SASU, vous êtes assimilé salarié. Vous pouvez donc exercer une activité différente sous le régime auto-entrepreneur.

Vous étiez précédemment artisan, commerçant ou en libéral dont l’activité a cessé : vous débutez désormais une activité différente de la précédente, vous serez donc considéré comme un créateur et pourrez ainsi, sous certaines conditions, bénéficier du régime auto-entrepreneur.  (Par exemple si vous avez exercé votre ancienne activité jusqu’au 31 août 2015, vous pouvez exercer une nouvelle activité en auto-entreprise à compter du 1er septembre 2015)

Vous êtes exploitant agricole : si vous exercez une activité relevant de la MSA, vous pouvez créer simultanément une toute autre activité artisanale, commerciale ou libérale  sous le régime de l’auto-entrepreneur à condition qu’elle soit non agricole. Vous serez alors assujetti et cotiserez auprès de chacun des régimes (MSA et RSI) auxquels correspondent les activités exercées.

Vous êtes déjà en activité en tant qu’indépendant au régime fiscal de la micro entreprise ou en libéral sous le régime spécial BNC (bénéfices non commerciaux) et vous dépendez de la CIPAV pour votre assurance vieillesse : vous pouvez opter pour le régime micro-social simplifié pour ainsi adhérer et bénéficier du régime de l’auto-entrepreneur.

Pour cela, vous n’avez pas à vous radier du RCS ou du RM pour vous réinscrire en tant qu’auto-entrepreneur, vous devez simplement remplir le formulaire d’adhésion  en ligne sur www.lautoentrepreneur.fr , puis à le retourner à votre caisse RSI (pour les activités artisanales ou commerciales, ou à l’Urssaf pour les activités libérales

– en activité depuis moins de 3 mois, votre demande doit être formulée au plus tard le dernier jour du 3e mois pour une application immédiate.

–  en activité depuis plus de 3 mois, votre demande doit être formulée au plus tard le 31 décembre
pour une application au 1er janvier de l’année suivante.

Incompatibilités

  • Si vous êtes gérant majoritaire de SARL, associé de SNC, gérant ou associé de EURL : vous ne pouvez pas adhérer au régime auto-entrepreneur.
  • Si vous êtes conjoint collaborateur : vous ne pouvez pas bénéficier du régime auto-entrepreneur pour votre activité de conjoint collaborateur.
  • Seules les personnes physiques exerçant à titre individuel peuvent bénéficier de ce régime. Les sociétés – personnes morales – ne le peuvent pas.
  • Il est également impossible pour une même personne de créer deux auto-entreprises.