Mémo : activités et inscription
Inscription gratuite
En ligne en 10 clics sur www.autoentrepreneur.urssaf.fr
ou
auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) selon vos activités :
- Pour les activités commerciales : Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI)
– immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS)
– taxe pour frais de chambre de commerce
- Pour les activités artisanales : Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA)
– justificatif de qualification professionnelle et assurance
– immatriculation au répertoire des métiers
– taxe pour frais de chambre de métiers
- Pour les activités libérales : le centre de référence est l’URSSAF
Seuils maximum annuels de chiffre d'affaires (CA)
Le plafond maximum du chiffre d’affaires pour continuer à bénéficier du régime simplifié de la micro-entreprise sera en 2020 :
– 176 200€ pour une activité de vente de biens, de marchandises, de produits à partir de matières premières, de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou pour des prestations d’hébergement de type hôtellerie, chambres d’hôtes, location de locaux d’habitation non meublés, location de meublés de tourisme classés. ( 170 000€ en 2019)
– 72 500 € pour les prestations de services artisanales ou commerciales, location de locaux d’habitation meublés à la journée, à la semaine et au mois sans y élire domicile et activités libérales. (70 000€ en 2019)
Spécificités :
– Calcul du CA maximum au prorata temporis pour la première année d’inscription
– Vérifier les listes d’activités et la liste des codes NAF afin de choisir son activité principale.
– Obligations à connaître avant de s’inscrire
– Vérifier quels sont les choix à effectuer dès le départ
– Cumul de deux activités de nature différente : si l’activité comprend achat/revente puis prestations de services, le maximum est de 176 20€ achat/revente dont 72 500€ maximum prestations de service.
– Protection du patrimoine : déclaration d’affectation ou option EIRL