Union des Micro-Entrepreneur
Auto-Entrepreneurs

Quels seuils ? quelles activités ?

Pour bénéficier du régime micro-fiscal et micro-social ultra simplifiés, il y a des seuils de chiffre d’affaires pour chaque type d’activités artisanales, commerciales et libérales.

Les limites de chiffre d’affaires

Pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise, le chiffre d’affaires annuel ne doit pas dépasser un certain seuil, pour une année civile complète en 2015 :

82 200 € HT pour les activités suivantes :

• achat/revente : achat de biens matériels pour les revendre en l’état ;

• fabrication de produits à partir de matières premières : ex. boulangerie, couture, bijoux ;

• vente de denrées à consommer sur place ou à emporter ;

• prestations d’hébergement : hôtellerie, chambres d’hôte, location de locaux d’habitation non meublés.

32 900 € HT pour les activités suivantes :

• prestations de services commerciales : ex. vente de produits incorporels (programmes informatiques)

• prestations de services artisanales : ex. travaux immobiliers, réparation de produits fournis par les clients ;

• location de locaux d’habitation meublés ;

• prestations de services libérales (relevant de la Cipav pour l’assurance vieillesse) : ex. conseil, traduction….

À noter : Le chiffre d’affaires correspond au montant HT des marchandises, produits fabriqués et prestations de services vendus.

Prorata temporis la première année

Le chiffre d’affaires est à proratiser en fonction de la date de création de l’activité.

Si vous vous inscrivez en cours d’année, vous devrez ajuster pour cette première année civile,  le seuil de chiffre d’affaires au prorata du temps d’exercice de votre activité. Exemple :  début d’activité le 1er mai 2015 en prestations de services
32900 € x 245 /365 = 22084 €

Important :

Selon les activités que vous souhaitez créer, il est important de noter que :

  • L’entreprise est en franchise de TVA (pas de facturation, ni de récupération de TVA).
  • L’auto-entrepreneur ne peut déduire aucune charge (téléphone, déplacement…).
  • Le régime auto-entrepreneur ne peut pas être choisi lorsque l’activité est exercée dans le cadre d’un lien de subordination pour laquelle seul le salariat doit être retenu.
  • Vous devez respecter la réglementation et les normes en vigueur du métier exercé.

Trouver son type et domaine d'activité

Activités artisanales

Si vous créez une activité artisanale à titre principal ou secondaire, vous devez effectuer le stage préalable à l’installation (SPI) dans une chambre de métiers.
Vous devez souscrire une assurance professionnelle et faire obligatoirement figurer les références de celle-ci sur vos devis et factures.
Si vous êtes artisan, votre demande d’immatriculation au répertoire des métiers (RM) doit être présentée dans le mois précédant la date de début de votre activité ou sous certaines conditions dans le mois suivant cette date.
Pour vous immatriculer au Répertoire des métiers dans le cadre d’une activité artisanale, vous devrez également réaliser le stage préalable à l’installation (SPI) auprès de votre CMA.
Vous êtes cependant exonéré des frais d’immatriculation.

Consultez les listes des activités relevant de :

ATTENTION : Activités artisanales = qualification professionnelle + assurance professionnelle sont obligatoires pour exercer

A noter : Une qualification professionnelle est exigée pour l’exercice de certaines activités pouvant, si elles étaient mal exercées, mettre en jeu la sécurité et la santé du consommateur. Les personnes qui exercent l’une de ces activités doivent être titulaires d’un certificat d’aptitude professionnelle, d’un brevet d’études professionnelles ou d’un diplôme ou d’un titre homologué de niveau égal ou supérieur. A défaut de diplômes ou de titres homologués, ces personnes doivent justifier d’une expérience professionnelle de trois années effectives acquise en qualité de travailleur indépendant ou de salarié dans l’exercice de l’un de ces métiers.

Pour plus de précisions, nous vous invitons à vous rapprocher de votre Chambre de Métiers et de l’Artisanat.

Liste des activités selon les code APE/NAF

Définition du code APE/NAF :

Le code APE/NAF permet le classement des entreprises par secteur d’activité.

Toute entreprise, lors de son inscription au répertoire sirene,  se voit attribuer par l’INSEE un code caractérisant son activité principale par référence à la nomenclature d’activités française.

Trouvez votre secteur d’activité dans la liste des codes APE/NAF

Les activités exclues

Certaine activités exclues du régime fiscal de la micro-entreprise, sont par conséquent exclues du régime auto-entrepreneur.

  • Les activités agricoles rattachées à la MSA (Entretien parcs et jardins, Élagages…);
  • Les activités artistiques dépendant de la Maison des artistes ;
  • Le gérant majoritaire de société ou conjoint collaborateur, les personnes radiées récemment pour la même activité ou sensiblement identique.
  • Les activités libérales qui relèvent d’une caisse de retraite autre que la CIPAV ou le RSI : – Les professions juridiques et judiciaires  : notaires, huissiers, avocats…
  • Les professions de santé : médecins, infirmiers,…
  • Les experts comptables et commissaires aux comptes.
  • Les activités relevant de la TVA immobilière :
    • Les marchands de biens,
    • Les lotisseurs,
    • Les agents immobiliers.
  • La location :
    • De matériel et de biens de consommation durable (vaisselle, instruments de musique, véhicules…)
    • D’immeubles non meublés ou nus à usage professionnel.

Cumuler deux activités différentes ?

Il est possible de cumuler 2 activités sous certaines conditions :

⇒ Si vous réalisez au sein d’une même auto-entreprise des activités commerciales mixtes (vente ou fourniture de produits et d’autre part prestations de services à caractère commercial ou artisanal), le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 82 200 € et, à l’intérieur de ce plafond, le chiffre d’affaires relatif aux prestations de services ne doit pas dépasser 32 900 €.

  • Exemple d’un artisan du bâtiment qui facture également des matériaux ou des matières premières entrant à titre principal dans l’ouvrage réalisé.

⇒ Si vous réalisez au sein d’une même entreprise une activité commerciale d’une part (relevant de la catégorie des BIC) et, à titre accessoire, une activité non commerciale (relevant de la catégorie des BNC) : il est fait masse des recettes commerciales et non commerciales et votre chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 82 200 €; à l’intérieur de ce plafond, le chiffre d’affaires réalisé sur les prestations ne doit pas dépasser 32 900 €.

  • Exemple d’un vendeur d’ordinateurs et de logiciels qui réalise également de la conception de logiciels (activité BNC accessoire de l’activité BIC).

Une subtilité est à noter :  En revanche, si vous réalisez au sein d’une même auto-entreprise une activité non commerciale (relevant de la catégorie des BNC) d’une part et, à titre accessoire, une activité commerciale (relevant de la catégorie des BIC) : il est fait masse des recettes commerciales et non commerciales, et votre chiffre d’affaires global ne doit alors pas dépasser 32 900 €.

⇒ Si vous exploitez à titre individuel plusieurs activités de même nature (BIC ou BNC) : il est fait masse des recettes de chacune des activités de même nature pour apprécier le plafond à ne pas dépasser (32 900 € ou 82 200 €).

Attention : si deux membres d’un foyer fiscal exploitent chacun une entreprise distincte constituant un bien propre, le chiffre d’affaires de chacune des entreprises s’apprécie distinctement pour chaque membre.