Qu'apporte le régime de l'auto-entrepreneur ?

 

Pour une personne qui est déjà entrepreneur

L’entrepreneur en activité qui remplit les conditions préalables pour devenir auto-entrepreneur (voir page 3) a accès, depuis le 1er janvier 2009, aux mêmes avantages que le créateur s’il souhaite devenir auto-entrepreneur sauf en ce qui concerne la dispense d’immatriculation qui est réservée aux personnes qui n’étaient pas immatriculées au RCS ou au RM.

Ce que vous apporte le nouveau régime :

• Option pour le régime du microsocial simplifié

Vous pouvez demander à bénéficier du régime simplifié de versement libératoire en matière sociale réservé aux auto-entrepreneurs.
Comment opter ?
Il vous suffit d’effectuer la demande par écrit auprès de la caisse de base du régime social des indépendants (RSI) pour les artisans et commerçants ou auprès de l’Urssaf pour les professions libérales, au plus tard le 31 décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle ces dispositions s’appliqueront (c’est-à-dire avant le 31 décembre 2010 pour une application au titre de 2011).

Le choix de l’option de paiement vaut pour une année entière. Vous pouvez alors acquitter vos cotisations sociales personnelles par un versement libératoire calculé sur vos encaissements selon un forfait de :
• 12 % de cotisations sociales pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d’hébergement ;
• 21,3 % pour les activités de prestations de services à caractère commercial ou artisanal, autres que celles relevant du plafond de 81 500 €;

L’entrepreneur en activité ne peut donc pas « désimmatriculer » son entreprise.
 

 

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Source : Le Guide de l'Auto-Entrepreneur - dernière édition mars 2011

^{www.pme.gouv.fr/auto-entrepreneur/guide.pdf}

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