Les règles pour bénéficier de ce régime

Il ne faut réunir que trois conditions :

1 - Se déclarer par internet

(www.lautoentrepreneur.fr) ou auprès du centre de formalités des entreprises (CFE), de sa chambre de commerce (activités commerciales), de sa chambre de métiers et de l’artisanat (activités artisanales) ou des Urssaf (activités libérales).

2 - Remplir les conditions pour bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise

(cf. annexe I), ce qui implique de réaliser un chiffre d’affaires annuel ne dépassant pas un certain plafond qui s’élève pour 2012 à :

• 81 500 € pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou les prestations d’hébergement;

• 32 600 € pour les activités de prestations de services commerciales, artisanales ou industrielles autres que celles relevant du plafond de 81 500 €;

• 32 600 € pour les prestations de services, imposables dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC), c’est-à-dire principalement les professions libérales.
(cf. liste de ces activités en annexe II et III)
Le chiffre d’affaires annuel doit être ramené à la durée de l’activité l’année de création ou de cessation d’activité (règle dite du prorata temporis). Ces plafonds sont réévalués chaque année dans la même proportion que le barème de l’impôt sur le revenu.

Cette règle du prorata a été supprimée pour les années 2009 et 2010.

3 - Bénéficier de la franchise de TVA

Toute activité peut être exercée en franchise de TVA lorsque son chiffre d’affaires annuel n’excède pas les plafonds du régime fiscal de la micro-entreprise (81 500 € pour le commerce - achats/reventes, ventes à consommer sur place et prestations d’hébergement – et 32 600 € pour les services) et dès lors que l’exploitant n’opte pas pour le paiement de la TVA. Dans ce cas, l’entreprise ne facture pas de TVA à ses clients mais elle ne peut pas récupérer la TVA que lui facturent ses fournisseurs.

⇒ Impôt sur le revenu

En outre, l’impôt sur le revenu généré par l’activité de l’auto-entrepreneur peut, lui aussi, être payé proportionnellement sur la base du chiffre d’affaires réalisé pour tous les auto-entrepreneurs dont le revenu de référence du foyer fiscal pour 2010 est inférieur à 26 420 € par part de quotient familial. Pour une personne dont le revenu fiscal de référence est supérieur à 26 420 €, elle s’acquittera proportionnellement de ses cotisations sociales sous le régime de l’auto-entrepreneur et acquittera l’impôt sur le revenu selon les règles indiquées en pages suivantes.

^{Attention
Si vous optez pour le paiement de la TVA, vous ne pourrez plus bénéficier du régime fiscal de la micro-entreprise et donc du régime de l’auto-entrepreneur. Certaines activités sont exclues de la franchise de TVA (voir annexe I).}

   ^{retour sommaire    page précédente      page suivante     poser une question}

Source : Le Guide de l'Auto-Entrepreneur - dernière édition mars 2011

^{www.pme.gouv.fr/auto-entrepreneur/guide.pdf}

^{© UAE - "avec l'UAE suivez le guide..."}