Assurance chômage et création ou reprise d’entreprise

 

Les conventions Unedic* successives, dont la dernière en date du 19 février 2009, et leurs règlements d’application ont amélioré substantiellement la situation des salariés créateurs ou repreneurs d’entreprise au regard des règles d’attribution des allocations chômage.
La création effective de l’entreprise par un demandeur d’emploi est maintenant assimilée à un acte positif de recherche d’emploi, permettant au demandeur de continuer à percevoir les allocations chômage pendant la phase préparatoire à la création effective de l’entreprise.

En outre, trois options sont aujourd’hui utilisables par les demandeurs d’emploi créant ou reprenant leur entreprise.

1• Un demandeur d’emploi peut tout en créant son entreprise, au titre de la reprise d’une activité réduite, continuer à percevoir une partie de ses allocations chômage, pendant une période pouvant aller jusqu’à 15 mois et dans la limite de ses droits restants, dès lors que son activité nouvellement créée lui octroie des revenus ne dépassant pas 70 % de son ancien salaire journalier de référence ; ce montant s’apprécie chaque mois civil.
L’accord n° 11 du 19 février 2009 indique que : « Pour les créateurs ou repreneurs d’entreprises placées sous le régime microsocial de l’auto-entrepreneur, la rémunération (…) correspond au chiffre d’affaires auquel est appliqué l’abattement forfaitaire pour frais professionnels visé à l’article 50-0 du code général des impôts. (…). Pour les auto-entrepreneurs et les entrepreneurs individuels relevant du régime microsocial, il n’est procédé à aucune régularisation ».
* Désormais, l’ANPE et l’Unedic ont fusionné et sont devenues Pôle Emploi.

2• L’article 48 du règlement annexé à la récente convention Unedic du 18 janvier 2006 permet à un demandeur d’emploi créateur ou repreneur d’entreprise de demander le versement en capital utilisable pour son projet de la moitié du solde de ses allocations chômage.
Le demandeur d’emploi se désinscrit comme tel au moment de la création. Il perçoit une moitié de ce capital lors du début de l’activité et l’autre six mois après. En cas d’échec, l’entrepreneur peut solliciter à nouveau le versement d’allocations chômage à hauteur maximale de la moitié restante du solde de ses allocations chômage.

3• Le demandeur d’emploi se désinscrit également en tant que demandeur d’emploi indemnisé au moment de la création ou reprise et ne sollicite pas le versement en capital de la moitié de ses allocations. En cas d’échec de l’entreprise dans un délai de trois ans majoré de la durée résiduelle de ses droits à allocations chômage, il a la possibilité de se réinscrire au régime d’assurance chômage et percevoir le solde de ses allocations chômage sur la base de son activité salariée antérieure.

Pour plus d’informations, contactez votre pôle emploi
www.pole-emploi.fr

 

   ^{retour sommaire    page précédente      page suivante     poser une question}

Source : Le Guide de l'Auto-Entrepreneur - dernière édition mars 2011

^{www.pme.gouv.fr/auto-entrepreneur/guide.pdf}

^{© UAE - "avec l'UAE suivez le guide..."}