Etre Auto-Entrepreneur signifie être un professionnel.
En tant que tel, face à un client qui contracte pour un usage autre que professionnel, le respect du droit de la consommation s’impose.
Cela peut intervenir avant la vente ou la prestation de services et concerner l’information aux consommateurs ou intervenir après la vente ou la prestation de services et être relative à la facturation.
Ainsi, l’auto-entrepreneur se doit de respecter les dispositions relatives à l’information du consommateur comme notamment :
⇒ Mettre le consommateur en mesure de connaitre les caractéristiques essentielles du produit ou du service proposé, le conseiller;
⇒ Informer, préalablement à toute vente ou prestation, le consommateur sur le prix de sa dépense totale en indiquant de façon lisible et quelque soit le support utilisé (marquage, étiquetage, affichage, etc.), la somme totale (en euros) qui devra être effectivement payée par le consommateur. Le prix de vente doit faire apparaître les éventuels coûts supplémentaires à la charge du consommateur (le montant des frais de livraison par exemple) ;
⇒ Ne pas indiquer dans le cadre d’une offre publicitaire, sous quelque forme que ce soit, des indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur ;
⇒ Ne pas refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif légitime ;
⇒ Ne pas subordonner la vente d'un produit ou une prestation de service à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d’un autre produit ou d'un autre service.
En matière de facturation, elle était obligatoire face à un professionnel, la facture devient facultative pour les consommateurs sauf en matière de prestations de services :
⇒ La facture d’une vente de marchandises doit cependant être délivrée au consommateur qui en fait la demande ou lorsqu’il s’agit d’une vente à distance ou d’une livraison intracommunautaire ;
⇒ La facture d’une prestation de services doit faire l’objet d’une note établie en double exemplaire à la demande du consommateur ou dès que le prix est supérieur à 25 euros, ou pour certains travaux immobiliers. Cette note, à conserver pendant une période de 2 ans, comportera des mentions obligatoires dont l’absence peut être sanctionnée par une amende pouvant aller de 1500 à 3000 euros en cas de récidive:
• Nom, identification et adresse de l’auto-entrepreneur ;
• Nom du client (sauf opposition de sa part) ;
• Date et lieu d’exécution de la prestation de services ;
• Décompte détaillé de la quantité et du prix de chaque prestation fournie (par exemple le taux horaire et le nombre d’heures travaillées) ;
• Somme totale à payer.
Il faut noter que les informations délivrées dans le cadre de cet article sont générales, la plupart des domaines évoqués tels que notamment le prix (soldes, réductions, etc.), la publicité, etc., faisant l’objet d'articles à venir.
D’autre part, d’autres obligations à l’égard du consommateur ont été prévues par les textes (en matière de clauses abusives, de démarchage à domicile, de vente à distance, etc.) mais leur foisonnement rend impossible leur développement dans le cadre du présent article.
Enfin, il est important de rappeler que dans le cadre de son activité, l’auto entrepreneur peut occasionner des dommages à ses clients tels que les consommateurs, ses fournisseurs, ses partenaires ou tiers. En tant que professionnel, les préjudices occasionnés ne pourront pas relever d’une assurance responsabilité civile vie privée. Aussi, la souscription d’une assurance responsabilité civile professionnelle est fortement recommandée. Cette souscription d’assurance professionnelle est obligatoire pour certaines activités et fera l’objet d’un prochain article.
Les conseils de l'avocat de l'UAE
Maître Sabrina SAB
Avocat à la Cour
