Union des Micro-Entrepreneur
Auto-Entrepreneurs

Clarifier la relation entre plateformes collaboratives et travailleurs indépendants

L’UAE souhaite clarifier la relation entre plateformes collaboratives et travailleurs indépendants suite à la première requalification d’un chauffeur de VTC en salarié

Communiqué de presse – Vendredi 6 janvier 2017

Dans une décision datant du mois de décembre, le Conseil des Prud’hommes de Paris a requalifié pour la première fois un chauffeur VTC « Le Cab » en salarié. Le conseil a en effet estimé que la clause d’exclusivité imposée au chauffeur, exerçant sous le statut d’auto-entrepreneur, par la plateforme caractérisait un lien de subordination.

Pour l’Union des Auto-Entrepreneurs, cette décision ne constitue pas un précédent juridique puisque la loi Grandguillaume, en vigueur depuis la fin de l’année 2016, interdit désormais aux plateformes de VTC ce type de clause d’exclusivité. En revanche, elle permet d’ouvrir le débat sur la définition à donner de la relation liant les plateformes dites collaboratives à leurs utilisateurs travailleurs indépendants, rendue floue dans une forme de contournement du statut d’auto-entrepreneur.

Pour François Hurel, président de l’Union des Auto-Entrepreneurs « Une réflexion doit rapidement s’ouvrir sur le rôle de ces plateformes qui ne peuvent être des pseudo-employeurs mais doivent s’imposer dans un rôle « d’outil commercial » permettant à leurs utilisateurs – des travailleurs indépendants – de trouver des clients. Il s’agit dès lors d’une relation d’opportunité économique, d’apport de clientèle et non de travail. »

Pour l’Union des Auto-Entrepreneurs, il faut désormais :

  • Etablir des règles claires concernant la relation contractuelle entre plateformes et travailleurs indépendants, utilisateurs abonnés, qui doit s’appuyer sur un contrat commercial.
  • Réfléchir à un droit de l’activité qui, au-delà des plateformes, garantirait un socle de protection à l’ensemble des actifs, travailleurs salariés comme indépendants.

 

A propos de l’Union des Auto-Entrepreneurs (UAE)

Organisation reconnue par les Pouvoirs Publics, l’UAE a pour mission de promouvoir et de défendre le régime de l’auto-entrepreneur et d’accompagner ces derniers tout au long de leur projet, de l’installation au développement. L’UAE assure gratuitement la diffusion des connaissances en mettant à la disposition de tous les auto-entrepreneurs une série d’informations et de services proposés par plusieurs partenaires (CCI France, AFE, CIC, CSOEC, RAM, SAGE, Groupe La Poste, Fondation Le Roch-Les Mousquetaires) via son site web (www.union-auto-entrepreneurs.com) et également via ses actions d’information et de proximité en région.

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