Union des Micro-Entrepreneur
Auto-Entrepreneurs

Auto-Entrepreneur et difficultés liées au Coronavirus - Covid 19 : premières mesures accessibles aux travailleurs indépendants

En raison de l’impact de l’épidémie Coronavirus Covid 19 sur l’activité économique, et suite aux annonces du président de la République, des mesures exceptionnelles sont mise en place pour accompagner les entreprises.

 

Mise à jour du 7 avril 2020

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Décryptage & mode d’emploi des aides à activer pour les auto-entrepreneurs
L’Union des Auto-Entrepreneurs vous informe et décrypte pour vous qui êtes auto-entrepreneurs les premières mesures que les travailleurs indépendants peuvent d’ores et déjà activer.

 

Fonds de solidarité : aide spéciale Covid 19

Le Fonds de Solidarité (décret en vigueur)
une aide plafonnée à 1500 € pour la perte de CA en mars

Activable via le site des impôts dès le 1er avril 2020, cette « aide du fonds de solidarité » sera défiscalisée (pas de cotisations sociales, ni fiscales  sur le montant accordé), L’obtention de cette aide est soumise aux conditions ci-dessous tel que décidées par les Pouvoirs Publics.

Ce fonds bénéficie aux personnes physiques (travailleurs indépendants, artistes-auteurs, etc.) avec moins de dix salariés, CA HT du dernier exercice clos inférieur à un million d’euros, bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant au titre du dernier exercice clos inférieur à 60 000 euros, et aux conditions de situations suivantes :

  • soit avoir fait l’objet d’une interdiction administrative d’accueil du public entre le 1er et le 31 mars 2020,
  • soit avoir subi une perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 % pendant cette période par rapport à l’année précédente.

Ces personnes percevront sur demande une aide forfaitaire de 1 500 euros (ou une aide égale à leur perte de chiffre d’affaires si celle-ci est inférieure à 1 500 euros). La demande d’aide devra être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 30 avril.

Sont exclues du dispositif  les personnes titulaires d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse ou ayant bénéficié d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 euros sur la période.
Aide complémentaire forfaitaire de 2 000 euros pour celles employant au moins un salarié, qu’elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs dettes à trente jours et qu’elles se sont vu refuser un prêt de trésorerie par leur banque. La demande d’aide complémentaire devra être réalisée par voie dématérialisée, au plus tard le 31 mai, et sera instruite par les services des conseils régionaux.

Comment faire ?

-> demande à adresser pour votre perte de CA de mars sur votre espace impots.gouv.fr  perso (et non pro) : lire ici le mode d’emploi officiel des impôts pour vous y aider. Si vous avez des questions : FAQ  Fonds de solidarité

 

Pour la perte de CA en avril :  nous vous tiendrons informés des nouvelles dispositions qui seront envisagées par les Pouvoirs Publics pour le mois d’avril, souhaitant que nos demandes d’améliorations pour aider les indépendants soient entendues.

 

Fiscalité : demande de reports de paiements

IR Impôt sur le Revenu 

  • moduler à tout moment votre taux et vos acomptes de prélèvement à la source
  • reporter le paiement de vos acomptes de prélèvement à la source sur vos revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si vos acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si vos acomptes sont trimestriels.

    -> Comment faire ?
    Ces démarches sont réalisables en ligne via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

 

CFE Cotisation Foncière des Entreprises

  • suspendre ponctuellement votre contrat de mensualisation pour le paiement de la CFE

    -> Comment faire ?
    Cette démarche est réalisable en ligne via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr ou  en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

 

Si vous êtes en situation difficile (besoin de délais de paiement, demande de remise gracieuse, saisie d’une commission pour assistance en cas de difficultés financière d’une très petite entreprise) plusieurs dispositifs d’aide vous sont proposés par la DGFiP.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre SIE, par la messagerie sécurisée de votre espace professionnel, par courriel ou par téléphone. Poursuivre votre information sur le site des impôts


Demande de délais & reports de paiements

Pour faciliter l’ensemble de vos démarches, vous trouverez ces formulaires de demande, (également disponible sur impots.gouv.fr) à adresser à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE).
Ces formulaires sont également téléchargeables sur le site de La Poste pour un envoi en recommandé en ligne (pour traçabilité de votre demande d’aide).

Formulaire A. Demande report/remise impôt SIE
-> formulaire à télécharger et à remplir

 

Formulaire B. Demande délais paiements CCSF
-> formulaire à télécharger et à remplir

 

 

Cotisations sociales : déclaration

Déclaration de mars ou du 1er trimestre 2020

-> Comment faire ?

Vous devez déclarer votre chiffre d’affaires réel de la période concernée. Pour le paiement de votre échéance du mois de mars 2020 ou du 1er trimestre 2020, il y a  trois possibilités :

Dans le cas où vous pouvez payer en totalité : déclaration du montant réel de votre chiffre d’affaires pour la période concernée et paiement du total des cotisations,.Le prélèvement de votre télépaiement ou de votre paiement par carte bancaire se fera alors dans les conditions habituelles (après l’échéance pour le télépaiement, en débit immédiat ou différé pour le paiement par carte bancaire)

Dans le cas où vous ne pouvez payer qu’une partie seulement: déclaration du montant réel de votre chiffre d’affaires pour la période concernée et paiement partiel des cotisations,Le prélèvement de votre télépaiement ou de votre paiement par carte bancaire d’une partie de la somme de vos cotisations se fera également dans les conditions habituelles (après l’échéance pour le télépaiement, en débit immédiat ou différé pour le paiement par carte bancaire)

Dans le cas où vous n’avez pas la capacité de payer: déclaration du montant réel de votre chiffre d’affaires pour la période concernée et absence de paiement.

 

Aucune majoration de retard ne sera appliquée, les modalités de régularisation des paiements partiels ou absents seront précisées ultérieurement. Votre Urssaf vous contactera une fois la crise sanitaire passée. Pour suivre la méthode de déclaration de votre chiffre d’affaires réel avec paiement (total, partiel ou absent).

Attention si vous avez déclaré 0 sur l’échéance de février, alors que votre chiffre d’affaires était supérieur à 0, vous ne devez pas le cumuler avec celui de mars. Source et infos à poursuivre sur le site officiel de l’Urssaf pour l’auto-entrepreneur

 

Délais et échelonnements : pour venir en soutien aux auto-entrepreneurs qui subissent une perturbation majeure de leur activité, l’Urssaf est mobilisé et peut accorder l’octroi de délais avec échelonnement de paiements de cotisation, et d’une remise exceptionnelle des majorations et pénalités de retard sur les périodes concernées.

-> Comment faire ?

Ces démarches sont réalisables en ligne en vous connectant à votre compte Urssaf en ligne via la rubrique Messagerie > Nouveau message > Gestion de mon auto-entreprise > Je rencontre des difficultés de paiement.

Ces démarches sont également réalisables par téléphone :

• Si votre activité est artisanale, commerciale ou libérale non réglementée vous pouvez appeler l’Urssaf au 3698 (service gratuit + prix d’un appel).

• Si votre activité est libérale réglementée relevant de la Cipav, vous pouvez appeler l’Urssaf au 3957 (0,12€ / min + prix appel).

N’hésitez pas à contacter l’Urssaf via la page spécifique sur le site dédié aux auto-entrepreneurs, pour trouver une solution adaptée à votre situation si vous avez des difficultés pour la déclaration ou le paiement de vos cotisations : accès à la page sur vos difficultés rencontrées www.autoentrepreneur.urssaf.fr

 

Aide de l’action sociale : Aide Financière Exceptionnelle (AFE)

Vous pouvez solliciter l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle si vous ne pouvez pas bénéficier du fonds de solidarité de l’Etat gérée par les services des impôts.

Les conditions pour bénéficier de cette aide sont les suivantes :

  • Avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation.
  • Et être affilié avant le 01/01/2020
  • Être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité
  • Être à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019 (ou échéancier en cours)
  • L’activité indépendante devra constituer l’activité principale
  • Avoir effectué au moins une déclaration de chiffre d’affaires différent de 0 avant le 31/12/2019.

–> comment faire ? attention nouveau parcours depuis le 7 avril !


Formulaire C : AFE Aide Financière Exceptionnelle à télécharger ici et à remplir : https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/Formulaire_AFE_ACED.pdf

Votre demande doit désormais être adressée via votre messagerie sécurisée du site autoentrepreneur.urssaf.fr

  • >Messagerie
  • > Nouveau message
  • > Gestion de mon auto-entreprise
  • > Je rencontre des difficultés de paiement
  • > Demande de délai de paiement.
  • >sélectionnez le motif « Demande de délai de paiement»
  • >précisez « action sociale » dans le contenu de votre message et joignez votre formulaire  de demande (possibilité de joindre 4 pièces faisant chacune maximum 2 Mo).

Attention les adresses email précédemment communiquées sur ce lien ne sont plus à utiliser depuis le 7 avril pour l’envoi du formulaire de demande d’aide : https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/BAL-generiques-AS.pdf

♦  Formulaire C également téléchargeable sur le site de La Poste et à envoyer par sécurité en recommandé en ligne sur le site de la Poste  (démarche complémentaire recommandée pour avoir une traçabilité de votre demande d’aide et de la date de votre demande).

 

Arrêts de travail pour garde d’enfants en raison du Covid-19

Ce dispositif concerne les parents d’enfants de moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt ainsi que les parents d’enfants en situation de handicap de moins de 18 ans pris en charge dans un établissement spécialisé.

–> comment faire?
Le téléservice declare.ameli.fr de l’Assurance Maladie s’applique également aux auto-entrepreneurs qui se déclarent eux-mêmes dans le téléservice declare.ameli.fr (initialement destiné aux employés salariés, saisissez votre n° siret dans le champ « n° employeur  » car pour la CPAM vous êtes autant l’employeur que l’employé indépendant)

En savoir plus sur le service de déclaration de maintien à domicile  Ameli.fr : Covid-19 : des arrêts de travail simplifiés pour  garde d’enfants

 

Prêt bancaire garanti par l’Etat

Un prêt bancaire garanti par BPI France
jusqu’à 25% de votre chiffre d’affaires 2019
Toutes les entreprises y compris les auto-entrepreneurs peuvent demander à leur banque de leur accorder un prêt d’un montant pouvant atteindre 3 mois de chiffre d’affaire annuel grâce à la garantie de l’Etat de 300 milliards d’euros.

Deux conditions sont inscrites  :
• Disposer d’un compte bancaire professionnel
• Être inscrit(e) en auto-entrepreneur au répertoire national des entreprises et ne pas faire l’objet d’une procédure judiciaire.

Il n’y aura rien à rembourser avant un an et au bout de douze mois il y aura à décider : soit de rembourser immédiatement, soit progressivement en prolongeant son prêt jusqu’à cinq ans de plus.

Les banques ne feront pas de marge sur ces crédits, en revanche les entreprises devront payer cette garantie à 0.25% du montant du prêt. Si le prêt est prolongé au-delà d’une année, le prix augmentera progressivement.


Négociations avec votre banque

Si vous rencontrez des difficultés avec votre banque, après avoir échangé par email et/ou par courrier recommandé, sans réponse de votre banque ou avec une réponse négative, la médiation du crédit peut vous aider. Il s’agit d’un soutien de l’État et de la banque de France pour vous aider à négocier selon votre situation, votre demande ou encore un rééchelonnement de crédits bancaires.

-> Comment faire ?

Ouvrir un dossier en ligne sur le site de la médiation du crédit : https://mediateur-credit.banque-france.fr/

Votre dossier en médiation comportera 5 étapes :
Etape 1 : Dépôt en ligne du dossier
Etape 2 : Contact du médiateur dans les 48h pour vérifier la revevabilité du dossier
Etape 3 : Information de votre banque disposant de 5 jours pour modifier sa position
Etape 4 : Intervention du médiateur pour résoudre les points de blocage
Etape 5 : Proposition d’une solution aux parties par le médiateur

Se faire accompagner
Si vous avez besoin d’aide pour activer cette médiation, un Tiers de confiance de la Médiation peut vous accompagner gratuitement dans vos démarches vers la Médiation. Il vous suffit d’appeler l’assistance téléphonique de la Médiation du crédit et un téléconseiller vous transmettra les coordonnées d’un Tiers de confiance dans votre département.

En Métropole : 08 10 00 12 10 (0,06€/min + prix d’appel)

En Outre-mer : Guadeloupe : 05 90 93 74 00 – Martinique : 05 96 59 44 00 – Guyane : 05 94 29 36 50  – Réunion : 02 62 90 71 00


Obtenir ou maintenir un crédit bancaire

Bpifrance peut se porter garant des prêts de trésorerie dont les entreprises en difficultés avérées pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie : https://bpifrance-creation.fr/entrepreneur/actualites/aides-entreprises-impactees-coronavirus-covid-19

Afin de soutenir les entreprises dont l’activité est impactée par l’épidémie de Coronavirus et pour traiter leurs problèmes de trésorerie, un numéro vert a été mis en place par Bpifrance afin de faciliter l’accès à l’information.

-> Comment faire ?

Appeler le numéro vert spécial : 0 969 370 240

Adresser votre demande en ligne à BPI France :  https://contacts.bpifrance.fr/serviceclient/demande/siege

Contacter une direction régionale de BPI France: https://www.bpifrance.fr/Contactez-nous.

Rendez-vous sur  le site de BPI France pour vous informer : https://www.bpifrance.fr/A-la-une/Actualites/Coronavirus-Bpifrance-active-des-mesures-exceptionnelles-de-soutien-aux-entreprises-49113

 

 

Faire appel à la médiation des entreprises

Il s’agit d’un service de médiation gratuit, confidentiel et réactif. Un médiateur prend contact avec vous afin de définir un schéma d’action. Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine du médiateur (ex : retard de paiement, services ou marchandises non conformes…). Comprendre le rôle et l’uttilité du Médiateur des entreprises https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/la-mediation

-> Comment faire ?

Contacter le médiateur des entreprises : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises

Avant de saisir le médiateur des entreprises, vous pouvez lui adresser vos questions ici : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/contactez-mediateur-des-entreprises

Saisir le médiateur des entreprises : https://www.mieist.bercy.gouv.fr

 

 

Contacts utiles en région et aides régionales

Vous avez des questions sur la mise en œuvre des mesures d’accompagnement dans chaque région pour aider les entreprises à faire face à l’épidémie Coronavirus Covid 19 et vous avez besoin d’être orientés vers les dispositifs adaptés à votre situation.

-> Comment faire ?

Contacter le référent unique de la DIRECCTE de votre région

Auvergne-Rhône-Alpes : ara.redressementproductif@direccte.gouv.fr au 04 72 68 29 69.
Bourgogne-Franche-Comté : bfc.continuite-eco@direccte.gouv.fr au 03 80 76 29 38.
Bretagne : bretag.continuité-eco@direccte.gouv.fr au 02 99 12 21 44.
Centre-Val de Loire : centre.continuite-eco@direccte.gouv.fr au 02 38 77 69 74.
Grand Est : ge.pole3E@direccte.gouv.fr au 03 69 20 99 29.
Hauts-de-France : hdf.continuite-eco@direccte.gouv.fr au 03 28 16 46 88.
Île-de-France : idf.continuite-eco@direccte.gouv.fr au 06 10 52 83 57.
Normandie : norm.continuite-eco@direccte.gouv.fr au 02 32 76 16 60.
Nouvelle-Aquitaine : na.gestion-crise@direccte.gouv.fr au 05 56 99 96 50.
Occitanie : oc.continuite-eco@direccte.gouv.fr au 05 62 89 83 72.
Pays de la Loire : pays-de-la-loire@direccte.gouv.fr au 02 53 46 79 69.
Provence-Alpes-Côte d’Azur : paca.continuite-eco@direccte.gouv.fr au 04 86 67 32 86.

Contacter le référent unique des CCI et CMA

CCI France : entreprises-coronavirus@ccifrance.fr au 01 44 45 38 62
CMA France : InfoCovid19@cma-france.frau 01 44 43 43 85

Contacter la Direction générale des entreprises

DGE : covid.dge@finances.gouv.fr

 

Des évolutions sont attendues et des mesures complémentaires
pour les travailleurs indépendants devraient suivre.

L’Union des Auto-Entrepreneurs vous tiendra informés
au fil des nouvelles informations qui seront annoncées officiellement.

Restez connectés sur : www.union-auto-entrepreneurs.com