Union des Micro-Entrepreneur
Auto-Entrepreneurs

Auto-Entrepreneur et difficultés liées au Coronavirus - Covid 19 : premières mesures accessibles aux travailleurs indépendants

En raison de l’impact de l’épidémie Coronavirus Covid 19 sur l’activité économique, des mesures exceptionnelles sont mise en place par le Gouvernement pour accompagner les entreprises.

 

Mise à jour du 17 juillet 2020 – 19h

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Décryptage & mode d’emploi des aides à activer pour les auto-entrepreneurs
L’Union des Auto-Entrepreneurs vous informe et décrypte pour vous qui êtes auto-entrepreneurs les premières mesures que les travailleurs indépendants peuvent d’ores et déjà activer.

1. je demande l’aide du Fonds de Solidarité

2. je demande le report de mes paiements fiscaux

3. je déclare mon chiffre d’affaires à l’Urssaf

4. je demande l’aide exceptionnelle Covid à l’action sociale Urssaf

5. je déclare un arrêt de travail dérogatoire en raison du Covid 19

6. je demande le prêt bancaire garanti par l’État

7. je fais appel à la médiation des entreprises

8. j’appelle à l’aide sur mon territoire

9. je fais une simulation de mes droits sociaux

10. je reprends l’activité avec les consignes de sécurité sanitaire

 

 

 

 

1. Fonds de solidarité : aide spéciale Covid 19

Le Fonds de Solidarité (décret initial) une aide plafonnée à 1500 €

Évolutions du fonds de solidarité au mois de juin :

Le fonds de solidarité est reconduit pour tous au mois de juin. Source site officiel

Le formulaire de demande d’aide du Fonds pour les pertes du mois de juin sera disponible sur le site des impôts à compter du 20 juillet.

> Le fonds de solidarité sera prolongé jusqu’au 31 décembre 2020 pour les secteurs les plus touchés par la crise à vérifier dans le décret du 20 juin 2020.

Mis en place par l’État et les Régions, ce fonds de solidarité vise à soutenir les entreprises les plus touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la crise sanitaire du covid-19. Le coup de pouce aux auto-entrepreneurs a été donné avec la modification du mode de calcul de l’aide du Fonds de solidarité confirmée par ce décret publié le 17 avril ainsi qu’avec l’élargissement (tel que le confirme ce décret publié le 13 mai 2020) :

– aux entreprises récemment créées en février 2020
– à celles dont le dirigeant a perçu moins de 1 500 € de pension de retraite ou IJ
– ouverture du 2ème volet du Fonds au titre d’un soutien complémentaire, financé par les Régions et à demander auprès de votre conseil régional.

Ce fonds bénéficie aux personnes physiques (travailleurs indépendants, artistes-auteurs, etc.) et aux personnes morales de droit privé (sociétés, associations, etc.) exerçant une activité économique, avec moins de dix salariés et sur le dernier exercice clos, avec un CA HT inférieur à un million d’euros et un bénéfice imposable augmenté le cas échéant des sommes versées au dirigeant inférieur à 60 000 euros.

Cette aide accordée sera défiscalisée (pas de cotisations sociales, ni fiscales), L’obtention de cette aide est soumise aux conditions ci-dessous :

Les conditions pour être éligible à cette aide pour la perte de CA en mai :

  • soit avoir subit une interdiction d’accueil du public
  • soit avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50%,  pour cela les entrepreneurs en activité depuis plus d’un an, pourront comparer  :
    – soit avec leur CA du même mois en 2019,
    – soit avec la moyenne de leur CA de l’année 2019
    – pour ceux créés il y a moins d’un an, avec la moyenne de leur CA entre la date de création et fin février 2020
    –  et depuis le décret publié le 13 mai, ouverture de l’aide également pour :

    • les entreprises créées après le 1er février 2020, par rapport au CA réalisé en février 2020 et ramené sur un mois
    • les entreprises dont les dirigeants sont titulaires d’une pension retraite ou IJ de moins de 1500€ sur la période

Une fois votre demande effectuée,  votre entreprise pourra bénéficier d’une aide forfaitaire de 1500 € maximum  (ou une égale à votre perte de CA si celle-ci est inférieure à 1500 €). La demande d’aide devra être réalisée par voie dématérialisée, sur le site des impôts.

Sont exclues du dispositif les personnes titulaires d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de vieillesse ou ayant bénéficié d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 1500 euros sur la période, montant relevé de 800 € à 1500 € depuis le 14 mai.

 

Comment faire ?

Volet 1 : aide maximale de 1 500€
-> demande à adresser pour la perte de CA du mois précédent
-> munissez vous de votre n°siret et de vos déclarations de CA



-> sur votre espace impots.gouv.fr « particulier » (et non pro)
-> puis >>messagerie sécurisée>> écrire >> je demande l’aide…
-> une estimation du montant de votre perte de CA sera demandée.
-> lire  le mode d’emploi officiel des impôts pour vous aider
-> consulter la FAQ Fonds de solidarité.
->  prévisualiser le  formulaire de cette demande d’aide

 

–> Le message de l’UAE est passé ! Ce nouveau mode de calcul laisse le choix du comparatif à établir selon son activité et permettra d’aider davantage d’indépendants, notamment ceux ayant eu un CA non linéaire, ou un CA en croissance. Une demande exprimée et défendue par l’UAE auprès des Pouvoirs Publics, cf article publié dans le JDD le 12 avril  dernier:

VOLET 2 : Aide complémentaire forfaitaire de 2000 €  pour les entreprises avec un CA < 200 000 €

>>>Les entreprises n’ayant pas encore demandé le deuxième volet du fonds de solidarité, peuvent le faire jusqu’au mois de juillet.

• entreprises ayant bénéficié du volet 1, employant de 0 à 20 salariés, se trouvant dans l’impossibilité de régler leurs dettes à 30 jours.
• aide complémentaire de 2 000 € pour les entreprises avec un CA < 200 000 €
ouverture depuis le 14 mai aux entreprises ayant fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public qui n’ont pas de salarié et ont un chiffre d’affaires annuel supérieure à 8000€.

 

Comment faire ?

-> si vous êtes éligible : demande à effectuer en suivant l’attribution de l’aide du volet 1
-> par voie dématérialisée sur la plateforme dédiée dans chaque région (par exemple celle de l’Ile de France)
-> dossier instruit par les services des conseils régionaux
-> un plan de trésorerie démontrant votre risque de cessation de paiements vous sera demandé, ainsi que le montant du prêt bancaire refusé,  le nom et coordonnées de cette banque.
–> contactez votre Direccte régionale par email ou tel

 

2. Fiscalité : demande de reports de paiements

IR Impôt sur le Revenu 

  • moduler à tout moment votre taux et vos acomptes de prélèvement à la source
  • reporter le paiement de vos acomptes de prélèvement à la source sur vos revenus professionnels d’un mois sur l’autre jusqu’à trois fois si vos acomptes sont mensuels, ou d’un trimestre sur l’autre si vos acomptes sont trimestriels.

    -> Comment faire ?
    Ces démarches sont réalisables en ligne via votre espace particulier sur impots.gouv.fr, rubrique « Gérer mon prélèvement à la source » : toute intervention avant le 22 du mois sera prise en compte pour le mois suivant.

 

CFE Cotisation Foncière des Entreprises

  • suspendre ponctuellement votre contrat de mensualisation pour le paiement de la CFE

    -> Comment faire ?
    Cette démarche est réalisable en ligne via votre espace professionnel sur impots.gouv.fr ou  en contactant le Centre prélèvement service : le montant restant sera prélevé au solde, sans pénalité.

 

Si vous êtes en situation difficile (besoin de délais de paiement, demande de remise gracieuse, saisie d’une commission pour assistance en cas de difficultés financière d’une très petite entreprise) plusieurs dispositifs d’aide vous sont proposés par la DGFiP.

N’hésitez pas à vous rapprocher de votre SIE, par la messagerie sécurisée de votre espace professionnel, par courriel ou par téléphone. Poursuivre votre information sur le site des impôts


Demande de délais & reports de paiements

Pour faciliter l’ensemble de vos démarches, vous trouverez ces formulaires de demande, (également disponible sur impots.gouv.fr) à adresser à votre Service des Impôts des Entreprises (SIE).
Ces formulaires sont également téléchargeables sur le site de La Poste pour un envoi en recommandé en ligne (pour traçabilité de votre demande d’aide).

Formulaire A. Demande report/remise impôt SIE
-> formulaire à télécharger et à remplir

 

Formulaire B. Demande délais paiements CCSF
-> formulaire à télécharger et à remplir

 

 

3. Cotisations sociales : déclaration de CA

Déclaration de votre chiffre d’affaires pour avril :

-> Comment faire ?

➡️ Vous devez déclarer votre CA de la période concernée, y compris si il est à zéro (CA auto-entrepreneur = montant encaissé). Pour le paiement de votre échéance du mois,  il y a trois possibilités :

  • Cas 1 : vous pouvez payer vos cotisations en totalité :
    déclaration du montant de votre CA pour la période concernée et paiement du total des cotisations.
    Votre télépaiement ou paiement par CB se fera dans les conditions habituelles (télépaiement après l’échéance ou par CB en débit immédiat ou différé)
  • Cas 2 : vous ne pouvez payer qu’une partie des cotisations : déclaration du montant de votre CA pour la période concernée et paiement partiel des cotisations : vous avez juste à modifier le montant des cotisations en saisissant la somme que vous êtes en mesure de régler.
    Votre télépaiement ou paiement par CB se fera dans les conditions habituelles (télépaiement après l’échéance ou par CB en débit immédiat ou différé.
  • Cas 3 : vous n’avez pas la capacité de payer les cotisations : déclaration du montant de votre CA pour la période concernée et absence de paiement : vous avez juste à modifier le montant des cotisations en saisissant zéro vu que vous n’êtes pas en capacité de payer.

IMPORTANT : aucune majoration de retard ne sera appliquée, les modalités de régularisation des paiements partiels ou absents seront précisées ultérieurement. Votre Urssaf vous contactera une fois la crise sanitaire passée. Pour suivre la méthode de déclaration de votre chiffre d’affaires réel avec paiement (total, partiel ou absent).

Source et infos à poursuivre sur le site officiel de l’Urssaf pour l’auto-entrepreneur

N’hésitez pas à contacter l’Urssaf sur le site dédié aux auto-entrepreneurs, pour trouver une solution adaptée à votre situation si vous avez des difficultés pour la déclaration ou le paiement de vos cotisations : accès à la page sur vos difficultés rencontrées www.autoentrepreneur.urssaf.fr

 

• Aide  URSSAF / CPSTI RCI COVID-19

L’information officialisée par l’Urssaf depuis le 14 avril fixe les modalités précises d’attribution :

– les artisans/commerçants relevant du Régime Complémentaire des Indépendants (RCI), percevront l’aide CPSTI RCI COVID-19

aucune démarche à réaliser, si vous êtes éligible cette aide sera versée fin avril par l’Urssaf, à tous les artisans/commerçants relevant du RCI, en activité au 15 mars 2020 ET immatriculés avant le 1er janvier 2019. Cette aide est cumulable avec le Fonds de Solidarité.

–  montant de l’aide : au maximum de 1 250 € et plafonné à hauteur des cotisations et contributions sociales RCI versées au titre de  2018, net d’impôts et de cotisation sociales.

Attention : ce dispositif validé par le CPSTI ne viendra en aide qu’aux activités artisans et commerçants et selon les cotisations sociales versées pour l’année 2018 au titre de la part correspondant à la retraite complémentaire obligatoire. Cette mesure n’aidera pas les entrepreneurs en activité libérale.

 

4. Aide de l’action sociale : Aide Financière Exceptionnelle (AFE)

Vous êtes en difficultés :  vous pouvez solliciter l’intervention de l’action sociale de l’URSSAF pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle, notamment si vous ne pouvez pas bénéficier de l’aide du Fonds de Solidarité gérée par les services des impôts.

Les conditions pour bénéficier de cette aide sont les suivantes :

  • Être affilié avant le 01/01/2020
  • Être impacté de manière significative par les mesures de réduction ou de suspension d’activité
  • Être à jour de ses cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019 (ou échéancier en cours)
  • L’activité indépendante devra constituer l’activité principale
  • Avoir effectué au moins une déclaration de chiffre d’affaires différent de 0 avant le 31/12/2019
  • Avoir effectué au moins un versement de cotisations depuis son installation.
  • Ne pas avoir pu bénéficier de l’aide du Fonds de Solidarité

–> comment faire ?


Formulaire C : AFE Aide Financière Exceptionnelle à télécharger ici et à remplir : https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/Formulaire_AFE_ACED.pdf

Votre demande doit désormais être adressée via votre messagerie sécurisée du site autoentrepreneur.urssaf.fr

  • >Messagerie
  • > Nouveau message
  • > Gestion de mon auto-entreprise
  • > Je rencontre des difficultés de paiement
  • > Demande de délai de paiement.
  • > Sélectionnez le motif « Demande de délai de paiement»
  • > Précisez « action sociale » dans le contenu de votre message et joignez votre formulaire de demande (possibilité de joindre 4 pièces faisant chacune maximum 2 Mo).

Attention les adresses emails précédemment communiquées sur ce lien ne sont plus à utiliser depuis le 7 avril pour l’envoi du formulaire de demande d’aide : https://www.urssaf.fr/portail/files/live/sites/urssaf/files/documents/BAL-generiques-AS.pdf

Formulaire C également téléchargeable sur le site de La Poste et à envoyer par sécurité en recommandé en ligne sur le site de la Poste (démarche complémentaire recommandée pour avoir une traçabilité de votre demande d’aide et de la date de votre demande).

Si vous ne rentrez pas dans les critères d’éligibilité aux dispositifs d’aide et êtes en grandes difficultés, vous pouvez faire part de votre situation à l’action sociale de l’Urssaf de votre région et adresser adresser un email en mentionnant bien vos coordonnées, votre n° siret, et en expliquant vos difficultés à :

  • Alsace : actionsociale.alsace@urssaf.fr
  • Auvergne : actionsociale.auvergne@urssaf.fr
  • Basse-Normandie : ass.basse-normandie@urssaf.fr
  • Bourgogne : assTI.bourgogne@urssaf.fr
  • Bretagne : ass.bretagne@urssaf.fr
  • Centre-Val-de-Loire : action-sociale-ti.cvl@urssaf.fr
  • Champagne-Ardenne : actionsociale.champagne-ardenne@urssaf.fr
  • Corse : actionsociale.corse@urssaf.fr
  • Franche-Comté : assti.franche-comte@urssaf.fr
  • Guadeloupe : Action-sociale-ti.guadeloupe@urssaf.fr
  • Guyane : action-sociale-ti.guyane@urssaf.fr
  • Haute-Normandie : ass.haute-normandie@urssaf.fr
  • Ile-de-France : actionsociale-ti.idf@urssaf.fr
  • Languedoc-Roussillon : ass.lr@urssaf.fr
  • Limousin : social-juridictionnel.limousin@urssaf.fr
  • Lorraine : actionsociale.lorraine@urssaf.fr
  • Martinique : Action-sociale-ti.martinique@urssaf.fr
  • Midi-Pyrénées : ass.mipy@urssaf.fr
  • Nord-Pas-de-Calais : action-sociale.npdc@urssaf.fr
  • Nouvelle Aquitaine : ass-ti.aquitaine@urssaf.fr
  • Pays de La Loire : actionsociale.pdl@urssaf.fr
  • Picardie : action-sociale.picardie@urssaf.fr
  • Poitou-Charentes : action-sociale.poitou-charentes@urssaf.fr
  • Provence-Alpes-Côtes-d’Azur : Actionsociale.paca@urssaf.fr
  • Réunion (La) : assti.reunion@urssaf.fr
  • Rhône-Alpes : action-sociale.rhone-alpes@urssaf.fr

Faire appel au médiateur de votre Urssaf

Si vous rencontrez des difficultés dans vos démarches auprès de votre Urssaf, vous pouvez, sous certaines conditions. faire appel au médiateur :en savoir plus sur le médiateur de l’Urssaf

5. Arrêts de travail dérogatoires en raison du Covid-19

Arrêt de travail pour garde d’enfants sans solution d’école

Ce dispositif concerne les parents d’enfants de moins de 16 ans au jour du début de l’arrêt ainsi que les parents d’enfants en situation de handicap de moins de 18 ans dont la structure d’accueil ou l’établissement scolaire reste fermé. La prise en charge exceptionnelle d’indemnités journalières (IJ) par l’Assurance Maladie est maintenue pour les personnes qui ne peuvent pas travailler.
Cet arrêt de travail peut être fractionné et partagé entre les deux parents de manière à leur permettre éventuellement de concilier cette garde avec la poursuite partielle de leur activité pro.

Arrêt de travail par mesure de précaution
  • Si la personne  assurée est vulnérable au titre d’une affection longue durée ou une femme enceinte au 3e trimestre de grossesse, il peut continuer à bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire.   elle s’adresse à son médecin traitant ou à un médecin de ville pour obtenir son arrêt de travail.
  • La personne assurée qui cohabite avec une personne vulnérable peut, en l’absence de solution de télétravail, solliciter son médecin traitant ou un médecin de ville, qui pourra prescrire un arrêt de travail s’il l’estime nécessaire, renouvelable tant que les consignes sanitaires sont maintenues.

–> comment faire?
Les personnes concernées doivent faire leur déclaration ou la renouveler à compter du 1er mai sur le téléservice declare.ameli.fr de l’Assurance Maladie.
Ce dispositif s’applique également aux auto-entrepreneurs qui se déclarent eux-mêmes dans le téléservice declare.ameli.fr (initialement destiné aux employés salariés, saisissez votre n° siret dans le champ « n° employeur  » car pour la CPAM vous êtes autant l’employeur que l’employé indépendant)

En savoir plus : Arrêts de travail dérogatoires et activité partielle : ce qui a changé

 

 

6. Prêt bancaire garanti par l’Etat

Un prêt bancaire garanti par BPI France
jusqu’à 25% de votre chiffre d’affaires 2019
Toutes les entreprises y compris les auto-entrepreneurs peuvent demander à leur banque de leur accorder un prêt d’un montant pouvant atteindre 3 mois de chiffre d’affaire annuel grâce à la garantie de l’Etat de 300 milliards d’euros.

Deux conditions sont inscrites  :
• Disposer d’un compte bancaire professionnel
• Être inscrit(e) en auto-entrepreneur au répertoire national des entreprises et ne pas faire l’objet d’une procédure judiciaire.

Il n’y aura rien à rembourser avant un an et au bout de douze mois il y aura à décider : soit de rembourser immédiatement, soit progressivement en prolongeant son prêt jusqu’à cinq ans de plus.

Les banques ne feront pas de marge sur ces crédits, en revanche les entreprises devront payer cette garantie à 0.25% du montant du prêt. Si le prêt est prolongé au-delà d’une année, le prix augmentera progressivement.


Négociations avec votre banque

Si vous rencontrez des difficultés avec votre banque, après avoir échangé par email et/ou par courrier recommandé, sans réponse de votre banque ou avec une réponse négative, la médiation du crédit peut vous aider. Il s’agit d’un soutien de l’État et de la banque de France pour vous aider à négocier selon votre situation, votre demande ou encore un rééchelonnement de crédits bancaires.

-> Comment faire ?

Ouvrir un dossier en ligne sur le site de la médiation du crédit : https://mediateur-credit.banque-france.fr/

Votre dossier en médiation comportera 5 étapes :
Etape 1 : Dépôt en ligne du dossier
Etape 2 : Contact du médiateur dans les 48h pour vérifier la revevabilité du dossier
Etape 3 : Information de votre banque disposant de 5 jours pour modifier sa position
Etape 4 : Intervention du médiateur pour résoudre les points de blocage
Etape 5 : Proposition d’une solution aux parties par le médiateur

Se faire accompagner
Si vous avez besoin d’aide pour activer cette médiation, un Tiers de confiance de la Médiation peut vous accompagner gratuitement dans vos démarches vers la Médiation. Il vous suffit d’appeler l’assistance téléphonique de la Médiation du crédit et un téléconseiller vous transmettra les coordonnées d’un Tiers de confiance dans votre département.

En Métropole : 08 10 00 12 10 (0,06€/min + prix d’appel)

En Outre-mer : Guadeloupe : 05 90 93 74 00 – Martinique : 05 96 59 44 00 – Guyane : 05 94 29 36 50  – Réunion : 02 62 90 71 00


Obtenir ou maintenir un crédit bancaire

Bpifrance peut se porter garant des prêts de trésorerie dont les entreprises en difficultés avérées pourraient avoir besoin à cause de l’épidémie : https://bpifrance-creation.fr/entrepreneur/actualites/aides-entreprises-impactees-coronavirus-covid-19

Afin de soutenir les entreprises dont l’activité est impactée par l’épidémie de Coronavirus et pour traiter leurs problèmes de trésorerie, un numéro vert a été mis en place par Bpifrance afin de faciliter l’accès à l’information.

-> Comment faire ?

Appeler le numéro vert spécial : 0 969 370 240

Adresser votre demande en ligne à BPI France :  https://contacts.bpifrance.fr/serviceclient/demande/siege

Contacter une direction régionale de BPI France: https://www.bpifrance.fr/Contactez-nous.

Rendez-vous sur  le site de BPI France pour vous informer : https://www.bpifrance.fr/A-la-une/Actualites/Coronavirus-Bpifrance-active-des-mesures-exceptionnelles-de-soutien-aux-entreprises-49113

 

 

7. Faire appel à la médiation des entreprises

Il s’agit d’un service de médiation gratuit, confidentiel et réactif. Un médiateur prend contact avec vous afin de définir un schéma d’action. Tout différend lié à l’exécution d’un contrat de droit privé, y compris tacite, ou d’une commande publique, peut faire l’objet d’une saisine du médiateur (ex : retard de paiement, services ou marchandises non conformes…). Comprendre le rôle et l’utilité du Médiateur des entreprises https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/la-mediation

-> Comment faire ?

Contacter le médiateur des entreprises : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises

Avant de saisir le médiateur des entreprises, vous pouvez lui adresser vos questions ici : https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/contactez-mediateur-des-entreprises

Saisir le médiateur des entreprises : https://www.mieist.bercy.gouv.fr

 

 

8.  J’appelle à l’aide sur mon territoire

 Si vous ne bénéficiez pas de l’aide du Fonds de solidarité ou si vous êtes en difficultés, ne vous découragez pas, voici quelques clés pour savoir demander de l’aide !

 

–> Signalez votre situation auprès des interlocuteurs à solliciter

Dans le cas où vous n’êtes pas éligible au dispositif du Fonds de Solidarité géré par le site des impôts, alors vous pouvez  :

➡️ Demander à l’Urssaf  l’aide exceptionnelle Covid de l’action sociale

➡️ Faire connaître votre situation difficile en contactant vos interlocuteurs locaux :

➡️ Interpeller les députés de votre circonscription : trouver leur email

➡️ Contacter Caf, Pôle Emploi, CPAM, CCAS, Mission Locale > annuaire

Un exemple d’initiative initiée par le Département de la Sarthe qui lance un Fonds de secours d’urgence départemental pour les artisans, commerçants, TPE et auto-entrepreneurs sarthois. 67% des 24 000 entreprises du département n’ont pas de salariés et 25% en ont entre 1 et 10. On estime autour de 2000 (10 à 15%) le nombre potentiel d’entrepreneurs qui pourraient être mis en grande difficulté du fait du confinement et qui nécessiteraient un soutien personnel.

 

–> Demandez la suspension temporaire de vos prêts personnels

Afin d’alléger vos frais familiaux, dans ce contexte exceptionnel de crise sanitaire, cette démarche contribuera à vous aider à faire repartir plus sereinement votre activité indépendante.
Vous pouvez demander à votre banque de vous accorder temporairement cette suspension des prêts et report des échéances. En cas de refus ou sans réponse de la banque, il vous est alors possible de saisir le tribunal judiciaire en adressant un courrier en recommandé avec accusé de réception pour chaque prêt dont vous souhaitez suspendre les échéances, en expliquant vos difficultés et en  joignant les pièces justificatives.

➡️ Pour vous aider à rédiger votre lettre, consultez un modèle de lettre
➡️ Pour trouver l’adresse de votre Tribunal Judiciaire : recherchez ici

 

–> Dispositifs d’aides complémentaires régionales

Des aides spécifiques locales peuvent être mises en place  au fur et à mesure, face à l’urgence pour aider les entrepreneurs en difficultés, et également dans chaque région :

➡️ Contacter le référent unique de la DIRECCTE de votre région

  • Auvergne-Rhône-Alpes : ara.redressementproductif@direccte.gouv.fr au 04 72 68 29 69.
  • Bourgogne-Franche-Comté : bfc.continuite-eco@direccte.gouv.fr au 03 80 76 29 38.
  • Bretagne : bretag.continuité-eco@direccte.gouv.fr au 02 99 12 21 44.
  • Centre-Val de Loire : centre.continuite-eco@direccte.gouv.fr au 02 38 77 69 74.
  • Grand Est : ge.pole3E@direccte.gouv.fr au 03 69 20 99 29.
  • Hauts-de-France : hdf.continuite-eco@direccte.gouv.fr au 03 28 16 46 88.
  • Île-de-France : idf.continuite-eco@direccte.gouv.fr au 06 10 52 83 57.
  • Normandie : norm.continuite-eco@direccte.gouv.fr au 02 32 76 16 60.
  • Nouvelle-Aquitaine : na.gestion-crise@direccte.gouv.fr au 05 56 99 96 50.
  • Occitanie : oc.continuite-eco@direccte.gouv.fr au 05 62 89 83 72.
  • Pays de la Loire : pays-de-la-loire@direccte.gouv.fr au 02 53 46 79 69.
  • Provence-Alpes-Côte d’Azur : paca.continuite-eco@direccte.gouv.fr au 04 86 67 32 86.

➡️ Contacter le référent unique des CCI et CMA

CCI France : entreprises-coronavirus@ccifrance.fr au 01 44 45 38 62
CMA France : InfoCovid19@cma-france.frau 01 44 43 43 85

➡️ Contacter la Direction générale des entreprises

DGE : covid.dge@finances.gouv.fr

 

–> Contacter l’UAE : prenez la parole et exposez votre situation

➡️ Je pose ma question en ligne via le kit de survie de l’UAE

 

–> Besoin d’aide psychologique : une cellule d’écoute téléphonique

Si vous vous trouvez en souffrance et en besoin urgent d’aide psychologique, le ministère de l’Économie et l’association Apesa (Aide Psychologique aux Entrepreneurs en Souffrance Aiguë) ont mis en place le 27 avril une cellule d’écoute téléphonique.
L’UAE soutient cette initiative pour venir en aide aux entrepreneurs les plus fragilisés face aux difficultés liées à son entreprise à devoir surmonter. Il s’agit, tel que le précise Marc Binnié, président d’Apesa France,  de « bénéficier d’une prise en charge psychologique, rapide, gratuite, confidentielle, par des psychologues spécialisés dans l’écoute et dans le traitement de la souffrance morale ».

➡️ Numéro vert de la cellule d’écoute APESA : 0 805 655 050
(Service gratuit, 7j/7j, de 8h à 20h)

L’APESA est un réseau fort de 2133 sentinelles bénévoles et de 930 psychologues prêts à intervenir.

 

–> Situation de surendettement : que faire ?
La situation de surendettement correspond à l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes personnelles (et non pas les dettes professionnelles) qui sont déjà exigibles ainsi que celles qui sont à échoir. Si malgré tous vos efforts et malgré votre demandes d’aides activées pour être aidés, vous vous trouvez être en très grandes difficultés et dans l’impossibilité de payer vos charges courantes (eau, électricité, loyer…)
➡️ anticipez et renseignez vous sur le site officiel economie.gouv.fr sur la démarche d’ouverture d’une procédure de surendettement

 

–> Allocation chômage pour travailleurs non salariés
Depuis le 1er novembre 2019 et dans le cadre de la loi Avenir Professionnel, les travailleurs indépendants peuvent être éligibles à l’assurance chômage selon le décret n°2019-796 du 26 juillet 2019. Le versement d’une allocation chômage d’environ 800 € par mois durant 6 mois sera possible sous certaines conditions, telles qu’une ancienneté de travailleur indépendant de 2 ans, d’au moins 10000 € /pan de revenus générés par son activité indépendante par année et de l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire. En savoir plus sur l’allocation chômage pour TNS

 

 

9. Savoir quels sont vos droits sociaux personnels si vous êtes en difficultés

Travailleurs indépendants, si vous n’êtes pas éligible aux aides aux entreprises ou si votre situation change en raison de la crise sanitaire que nous traversons, découvrez les prestations sociales auxquelles vous êtes éligibles.

–> Comment faire ?

Faites une simulation de vos droits sociaux en utilisant le simulateur multiprestations sur mesdroitssociaux.gouv.fr, un portail universel destiné à tous, que vous soyez salariés, indépendants, retraités, ou sans activité.

Vous pouvez avoir droit à des prestations sociales pour la santé, la famille, le logement, la solidarité et la retraite.

  1. vos droits concernant la santé
    Aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS).
    Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C).
    Allocation supplémentaire d’invalidité (ASI).
  2. vos droits concernant la famille
    Allocations familiales (AF).
    Complément familial (CF).
    Allocation de soutien familial (ASF). > Allocation de base (PAJE).
  3. vos droits concernant le logement
    Aide au logement (AL).
  4. vos droits concernant la retraite
    Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
  5. vos droits concernant la solidarité
    Revenu de solidarité active (RSA).
    Allocation aux adultes handicapés (AAH).
  6. vos droits autour de l’emploi
    Prime d’activité (PPA).
    Allocation de solidarité spécifique (ASS).

Un bouton actif vous dirige vers le site de l’administration concernée pour faire votre demande en ligne (CAF, assurance maladie…).

L’onglet «Vos droits, vos démarches et interlocuteurs» précise quel organisme contacter pour plus d’informations sur une prestation sociale liée à votre situation professionnelle, la solidarité, votre retraite, votre santé, votre famille ou votre logement. Vous trouvez également sous cet onglet les différents droits dont vous pouvez bénéficier, ainsi que les démarches que vous pouvez effectuer pour chacun de ces sujets.

 

 

10. je reprends l’activité avec les consignes de protection

Subvention pour financer vos équipements de protection

Dans le cadre de votre reprise d’activité vous avez besoin de vous équiper pour vous protéger et protéger vos clients.

Proposée par l’Assurance Maladie – Risques professionnels, la subvention « Prévention COVID » vous aidera à  financer vos équipements de protection au travail, jusqu’à 50 % HT des investissements réalisés entre le 14 mars et le 31 juillet 2020.

Les équipements financés doivent permettre :
– l’isolation du poste de travail et le respect des distances : par exemple, pose de vitre, plexiglas, cloisons de séparation, barrières, guides files, supports d’information visuelle.
– l’installation d’équipements d’hygiène : par exemple, installations permettant le lavage des mains, douches.
A noter : si une mesure d’isolation ou de distanciation est mise en place, masques, gel hydro alcoolique et visières pourront également être financés.

Les conditions seront de justifier sur factures d’une dépense d’au moins 500€ entre le 14 mars et le 31 juillet 2020. Le montant du remboursement sera de 250 € à 5000 € maximum.

➡️ Votre dossier de demande est disponible en ligne sur ameli.fr/entreprise. Il est à adresser par email de préférence, à votre caisse régionale (Carsat, Cramif, CGSS, CSS) avant le 31 décembre 2020.
Pour plus d’information, notamment sur les conditions d’attribution et matériel financé ameli.fr/entreprise.

 

Information sur la règlementation sanitaire

Avec le déconfinement progressif depuis le 11 mai et concernant votre reprise d’activité,  voici le protocole national de déconfinement publié par le ministère du travail.

➡️ Consultez les fiches conseils métiers et guides du ministère du travail, Ces fiches pratiques sont annoncées à destination des salariés et employeurs, mais il s’agit sans aucun doute d’un oubli sémantique dans le titre, puisque ces conseils et guides sont utiles à tous les travailleurs, y compris les travailleurs indépendants, pour se protéger des risques de contamination au COVID-19.

 

L’Union des Auto-Entrepreneurs vous tiendra informés au fil des nouvelles informations qui seront annoncées officiellement.

Restez connectés sur : www.union-auto-entrepreneurs.com