Union des Micro-Entrepreneur
Auto-Entrepreneurs

8 propositions de l'UAE pour libérer et sécuriser l’auto-entrepreneuriat

COMMUNIQUE DE PRESSE

Paris, le 22 mars 2016

8 propositions pour libérer et sécuriser l’auto-entrepreneuriat

A la veille de la présentation du projet de loi Travail en Conseil des Ministres, l’UAE par la voix de son président, François Hurel, déplore un texte essentiellement tourné, dans sa version actuelle, vers le travail salarié, et mettant de côté le champ du travail indépendant. Pour François Hurel « le texte n’a pas pris la mesure de la refondation de notre relation au travail et de l’émergence de formes de travail alternatives au salariat, en phase avec la lame de fond de la révolution digitale et de l’économie collaborative. Il est temps de remettre au centre de nos débats l’individu et son activité au-delà de son statut».

Au-delà d’une réforme du droit du travail, l’UAE souhaite que le gouvernement considère de la même façon le travail indépendant, pour le faire rentrer de plain-pied dans un droit de l’activité. L’UAE formule 8 propositions pour libérer et sécuriser l’auto-entrepreneuriat, tête-de-pont du travail indépendant.

  •  1 – Fluidifier l’entrée et la sortie du régime

Alors que les parcours professionnels ne sont plus linéaires, l’UAE souhaite également faciliter le passage d’un statut à un autre et se félicite que le Compte personnel d’activité s’adresse à l’ensemble des actifs, y compris les travailleurs indépendants. Pour qu’il bénéficie réellement à tous, l’UAE souhaite que les auto-entrepreneurs puissent accéder aux droits que regroupera  ce compte et notamment ceux liés à la formation ou à la perte subite d’activités, au même titre que les salariés.

  • 2 – Faciliter le développement de l’auto-entrepreneur par un lissage des seuils et instaurer le travail en réseau

L’UAE promeut le développement des autoentreprises vers d’autres formes d’entreprises et souhaite faciliter les transitions par un lissage des seuils de chiffres d’affaires : ainsi un auto-entrepreneur pourrait dépasser le seuil de 30% mais conserver son statut sur une durée par exemple  limitée à 2 années sans que soit remise en cause son exonération du champ de la TVA. Dans cette même perspective de développement de leur activité, la création d’un statut juridique doit leur permettre de travailler en réseau, sur le modèle du partnership anglo-saxon. Une telle démarche permettrait d’associer des compétences et des savoirs de façon simple, efficace et audacieuse.

  • 3 – Définir les critères de la dépendance économique

Pour certains travailleurs indépendants, la dépendance économique avec les donneurs d’ordre se substitue à la subordination juridique que connait le salarié. Il n’existe pourtant aucune définition juridique claire de cette dépendance. L’UAE propose donc de constituer un groupe de travail avec les représentants des entreprises visant à fixer différents critères permettant de déterminer le niveau de dépendance économique. Cette définition permettra de sécuriser le travailleur indépendant, mais elle libérera également l’entreprise qui est aujourd’hui bridée dans son recours aux auto-entrepreneurs faute de lisibilité juridique et risques de requalification. Ce sont au moins 1 million de nouveaux travailleurs indépendants de plus qui pourraient ainsi être créés.

  • 4 – Sécuriser la requalification pour faire entrer l’auto-entrepreneur dans l’entreprise

Le recours aux auto-entrepreneurs reste encore peu développé au sein des entreprises car elles sont freinées par le risque de requalification en salaire et les sanctions très lourdes qu’il implique : 45 000 euros d’amende, jusqu’à 3 ans d’emprisonnement pour l’employeur et la régularisation du paiement des cotisations sociales. Si les dérives doivent être sanctionnées, il est nécessaire de préciser le niveau de dépendance économique justifiant la requalification pour sécuriser les entreprises qui pourront ainsi accueillir les auto-entrepreneurs avec un potentiel d’un million de nouvelles activités à la clé.         

  • 5 – Faire converger les protections sociales entre salariés et indépendants et adapter la protection sociale de l’auto-entrepreneur en fonction de son niveau de dépendance économique

Pour l’UAE, on ne peut continuer durablement à discriminer autant ces deux manières de travailler, alors que tout doit nous inviter à faire converger les protections sociales. En s’inspirant du modèle espagnol, l’UAE propose moduler le niveau de protection sociale en fonction du niveau de dépendance économique : plus celle-ci est importante, plus les droits octroyés au travailleur indépendant seraient importants.

  • 6 – Créer un système d’assurance perte d’activité pour les auto-entrepreneurs

Aux côtés de l’assurance chômage prise en charge par l’entreprise et son salarié, l’UAE appelle de ses vœux une assurance perte d’activité garantie par les donneurs d’ordre, fiscalement déductible. Proposer une vraie équité, un droit à la protection inclus dans le droit de l’activité, permettra de donner aux deux statuts une même attractivité et réduira de fait les risques de requalification du travail indépendant en salaire qui paralysent aujourd’hui nombre d’initiatives d’auto entrepreneurs.

  • 7  – Ajuster le régime de retraites des auto-entrepreneurs à celui des salariés

L’UAE propose de supprimer l’inéquité aujourd’hui en vigueur en matière de retraite entre salarié et auto-entrepreneur/indépendant, sur les revenus annuels inférieurs à 20 000 euros qui dans un cas permettent de valider 4 trimestres et dans l’autre seulement 2,  en reprenant  la réflexion  sur les règles de cotisation (taux et périmètre) pour offrir aux indépendants une retraite équivalente à celle des salariés.

  • 8 – Revenir à la simplicité du régime

Le succès du régime de l’auto-entrepreneur s’explique par sa simplicité. Alors que la loi Pinel a introduit de nouvelles obligations, l’UAE propose de supprimer celles qui brident la création d’auto-entreprises : stage de pré-installation ou obligation d’inscription dans les organisations consulaires.

 

À propos de l’UAE

Organisation reconnue par les Pouvoirs Publics, l’UAE a pour mission de promouvoir et de défendre le régime de l’auto-entrepreneur et d’accompagner ces derniers tout au long de leur projet, de l’installation au développement. L’UAE assure gratuitement la diffusion des connaissances en mettant à la disposition de tous les auto-entrepreneurs une série d’informations et de services proposés par plusieurs partenaires (CCI France, APCE, CIC, CSOEC, RAM, SAGE, Groupe La Poste, Fondation Le Roch-Les Mousquetaires) via son site web (www.union-auto-entrepreneurs.com) et également via ses actions d’information et de proximité en région. http://www.union-auto-entrepreneurs.com/qui-sommes-nous

 

Pour toute information : Imedia Conseil & Communication

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