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Les artisans et commerçants pourront bientôt protéger leurs bien grâce au projet qui sera étudié par les députés ce mercredi 17 février concernant le statu d'Entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL).

L'Assemblée nationale examine mercredi le projet de loi qui va permettre aux entrepreneurs individuels artisans, commerçants et professions libérales de protéger leur patrimoine personnel. Frédéric Roussel, notaire à Lille, président de Notaires Conseils Entrepreneurs (NCE), membre du groupe Monassier Patrimoine et Entreprise, explique le mode d'emploi du nouveau statut de l'Entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) qui devrait être mis en place le premier janvier 2011.

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